CERTIFICAT DE MORALITÉ

Le certificat de moralité uu de bonnes vie

Cv mœurs est délivré par iC maire.— L'a Cour de cassation a décidé qu'un certifical de ce genre, délivré par six conseillers municipauv, ne pouvait tenir lieu de celui qu'il apparfii ni exclusivement au maire de la commune de délivrer. ( Arr. du 9 juill. 1835. ) Voy. Instituteur.

11 ne faut pas oublier que ce certificat est un acte civil, et n'a pour but que de constater la moralité civile de l'individu auquel il est délivré