‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique, par l'abbé J.H.R. Prompsault; publié par l'abbé MigneChapitre 550 sur 824 · CERTIFICATION DU PRÉSIDENT DU BUREAU DES MARGUILLIERS · texte numérisé non relu

CERTIFICATION DU PRÉSIDENT DU BUREAU DES MARGUILLIERS

Le président du bureau des marguilliers certifie conforme à l'original et signe touies les pièces transcrites par le secrétaire du bureau sur le registre sommier. (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 56.)

CEllTIFICATION DD PRÉSIDENT DD CONSIS- TOIRE.

La date du jour oii l'approbation aonnée par le directoire central aux actes de la gestion des biens appartenant aux églises prolestantes arrive aux consistoires locaux, doit être certifiée au pied de l'acte par le président du consistoire. ( Décis. min. 16 juilL 1847.)

CERTIFICATION DU SACRISTAIN , OU ttutre employé apte à recevoir.

Les fournisseurs de la fabrique doivent taire certifier au pied du mandai du trésorier par le sacristain ou toute autre personne apte à la recevoir que la livraison a été faite. (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 35.)

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