ACTES CONTRACTUELS

Nous appelons actes contractuels ceux qui servent à constater les obligations particulières que les citoyens ou les personnes civiles contractent les uns envers les autres.

Ces actes sont en forme authentique ou sous seing privé.

Ils sont en forme authentique, lorsqu'ils ont été passés devant l'officier civil qui a pouvoir suffisant pour les recevoir.

Ils sont sous seing privé, lorsqu'ils ont été rédigés sous l'intervention d'un officier public.

Les actes contractuels sont exclusivement du domaine de l'autorité civile. Nous renvoyons au Code civil et au Code de commerce ceux qui désireront connaître les lois oui les régissent.

Le décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795) déclarait nuls et non avenus les actes qu'une commune ou section de commune aurait passés pour acquérir ou louer en nom collectif un local pour l'exercice des cultes, de même que ceux qui auraient eu

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pour but d'établir, soit une dotation , soit une taxe pour acquitter les dépenses du culte et pourvoir au logement de ses ministres. [Art. 9, 10 et 11.)

Cette disposition législative a été abrogée par le Concordat et les lois subséquentes.

Actes législatifs.

Concordat. — Décret du 7 vend, aa IV (29 sept. 1793), a. 9, 10 et 11.