ACTES DES CCLTES NON CATHOLIQUES

Les actes des communions et cultes non catholiques sont , comme ceux du saintsiégc, soumis avant leur publication et leur exécution à l'approbation du gouvernement. (Art. orij. des cultes prot., a. 4 et 5.)

Kt cette approbation n'est accordée qu'après que l'acte a été vérifié et enregistré au conseil d'Etat. {Ord. roy.dic 29 juin ISli.a.S.)