CLOTURE

Une clôture qui ne dérobe point au public la vue de l'intérieur de la chose close ne doit pas empêcher que le travail fait dans son enceinte les jours de dimanches et fêles ne soit déclaré travail extérieur et p«ni comme un délit. Ci'ci résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juin 1822.

Voy. SÉQUESTRATION.