COMITÉ CANTONNAL

L'ordonnance royale du 29 février 1816 prescrivait aux préfets de former dans chaque canton un comité gratuit pour l'instruction primaire. {Art. 1.) — Le curé cantonnai en était membre nécessaire et président. (Art. 2 et 3.) Dans les cantons protestants , un comité de mùme nature devait être formé pour surveiller l'éducation des enfants protestants. {Art. 6.) — Ce comité devait s'occuper du maintien de l'ordre , de la conservation des mœurs , de l'enseignement religieux, de l'observation des règlements et de la réforme des abus dans toutes les écoles du canton. {Art. 7.) — Lorsque le maire et le euré ne s'accordaient pas pour présenter le maître d'école d'une école fondée ou entretenue par la commune , ce comité examinait

COM

les sujets présentés par chacun d'eux , et donnait son avis au recleur sur celui des deux qui méritait la préférence. {Art. 21.)

COMITÉS Dn CONSEIL D'ÉTAT.

Les comités du conseil d'Etat sont des espèces de commissions permanentes chargées spécialement de donner leur avis soit aux ministres, soit au conseil d'Etat, sur les atlaires qui entrent dans leurs attributions , et de les préparer avant de les soumettre à la discussion et à la délibération de l'assemblée générale.— Us étaient au nombrode six, dont un pour les affaires contentieuscs et cinq pour les aQaires purement administratives. (Ord., 20 sept. 1839, a. lo et 20.) — Trois de ces comités étaient appelés à examiner les questions en matière ecclésiastique, celui de législation , celui du contentieux et celui de l'intérieur. {Ib. a. 17 et 26.) — La vérification et l'enregistrement, 1° des bulles et autres expéditions du sainl-siége; 2° des règlements et statuts diocésains qu'on veut rendre civilement exécutoires; 3°des statuts et règles des communautés religieuses qui veulent se faire reconnaître par l'Etat; les autorisations diverses réservées au conseil d'Etat étaient dans les attributions du comité de législation, tandis que les recours en cas d'abus, ou en usurpation et excès de pouvoirs , la demande en autorisation de poursuivre , les discussions de toute nature qui sont susceptibles d'être souniises à la décision du conseil d'Etat, regardaient le comité du conteutieux. Fo^. Conseil d'Et.at.

Les délibérations des comités du conseil d'Etat attachés à chaque département uiinistériel, ne sont pas obligatoires pour le ministre qui les a provoquées.

L'ordonnance royale du 27 décembre 18i6 a établi que les autorisations pour érection de litres ecclésiastiques, acceptation de donations, acquisitions, aliénations, etc., sciaient soumises au thef de l'Etat immédiatement après avoir été délibéréts dans les comités. Yoy. Chapëlleniës, Conseil d'Etat.

Actes légittlalifs.

Ordonnances royales, 20 sept. 1839, a. 13, 17, 26; 27 déc. 1840.