COMITÉ CONSULTATIF

Les actions juridiques que les commissions administraiivi'S îles hospices croient devoir intenter sont préalablement soumises à l'examen d'un comité consultatif, qui est formé dans chaque arrondissement communal. Il est compose de trois membres choisis par le sous-prefet parmi les jurisconsultes les plus éclaires de l'arrondissement. {Arrêté du 7 messid. an IX.) — Un arrêté consulaire du 25 frimaire an Xll ( 17 déc. 1803 ) porte qu'il sera formé par le préfet un comité consultatif de trois jurisconsultes , auquel on soumettra les affaires contentieuscs qui intéressent les communes et spécialement les transactions sur des droits litigieux. — Les établissements publics sont assimilés aux communes pour ce qui regarde les transactions {Code civ.), a. 204.3) , et d'ailleurs l'ar-

COM

COH

licle 60 du décret du 30 décembre 1809 prescrit de suivre , pour l'administraiion des maisons et biens ruraux des f,i briques , les règles établies pour les communes. — Les fonctions des membres du comité consultatif sont gratuites. {Instr. min., 8 févr. 1823.)

Acles légistaiifs.

Code civil, a. 2013.— Arrôlé du 7 inesMd. an IX (26juia 1801); du 231'rini. an -XU (17 déc. 1803).— loslructlons miiiislérielles, 8 févr. 1k23.