ACTES PUBLICS

Portails , dans son projet de décret sur l'élablissemenl et l'organisation des sémin.iires métropolitains, appelle actes publics ce que la loi du 12 ventôse an XII appelle exercices publics. (]e sont des examens avec thèses ou dissertations , soit orales , soit écrites, pour s'assurer de la capacité de celui qui les subit. Voy. Examen. — • On nomme plus communément acte public celui (jni est fait par un olficier public ayant qualité à cet effet. — Tous les.(fictes publics, de même que les actes particuliers , peuvent être passés et enregistrés tous les jours de l'année. Décret du 16 vend, an 11 (7 ocl. 1793), a. 2.