COMMISSAIRES DU DIRECTOIRE EXÉCUTIF

On donna le nom de commissaire du Directoire exécutif à une espèce de procureur qui représentait le gouviriiement dans les administrations tant municipales que départeminlules, et dont Ks lonclions étaient d'assister à toutes leà délibéralioiis. — Aucune ne pouvait être prise avant qu'il n'eût été OUI. Loi du 21 fruct. an IV (1 sept. 1790) a. 15. — Il n'y avait pus voix délibérative. (7^;.) — Le Uirecloire exécutif lui imposa l'obligalion de requérir les juges de paix de régler leurs audiences sur la décade, et de dénoncer au ministre de la jusiice ceux qui prendraient encore peur rés^ulateur les dimanches et fêles de l'ancien calendrier. Arrêté du Direct, exéc, li germ. an VI 13 avr. 1798), a. 2.

COMMISSAIRE DE l'ÉVÊQUE.

L'évéque peut nommer un commissaire pour assister en son nom au compte annuel de la fabrique. [Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 87.) Voy. Trésorier db la fabrique. — Ce commissaire, ne peut rien ordonner sur le compte, a moins qu il ne soit grand-vicaire. 11 peut seulement dresser procès-verbal. {Ib.)

COMMISSAIRE EXTRA0RD1\AIRE , tiomillé pouT

suivre un procès de fabrique ou accepter

une donation.

11 peut se faire que le trésorier de la fabrique ne veuille pas accepter une donation faite à la fabrique, ou suivre un procès qu'elle est autorisée à soutenir. Mgr AITre, archevêque de Paris, pense que dans ce cas le conseil de prélecluie peut nommer un commissaire nd lioc, el s'appuie sur un arrêt (le la Cour royale de Colmar, 31 juillet 1823. Cet arrêt, loin de dérider que le conseil de préfeciure avait le droit de nommer un commissaire, déclare au cuntraiic (ju'il n'y a pas lieu d'examiner celte question , et passe outre. Voy. Commissaires spéciaux.