COMMISSION

La commission n'est , selon l'acception commune de ce mot, qu'une délégation momentanée ou provisoire. — Il fut défendu par l'Assemlilée constituante aux évêques, curés et vicaires, d'accepter des commissions qui les obli!j;eraienl de s'éloigner de leur diocèse ou «le leur paroisse, ou qui li'S enlè- ▼eraient aux. fondions de leur ministère. (Décret du 12 iitill.--!'* août 1790, a. 5.)

COMMIS-^lONS ADMINISTRATIVES.

Les commissions administratives , disent MM. Durieu et Uoche, ont remplacé les bureaux ordinair.'s ùc direciion, institués par la déclaration du 12 décembre 1698, et qui se composaient de membres-n^s et de membres élus. — L'ordonnance royale du 6 juin 1830 attribue aux préfets la nomination des membres des commissions adminislralives et des autres élablisseoients dont ils règlent les budgets. {Art. 1.) — Ces magistrats peuvent, pour de justes causes, provoquer la révocation des administrateurs et des recev urs nommes par eux. S'il y a urgence, ils en prononcent la suspension provisoire. Dans l'un et l'autre cas, ils en réfèrent au mi:iistre secrétaire d'Etat de l'intérieur, qui statue définitivement sur leur propo ition. {Art. 3.) — tjuant aux simples remplacements que des démissions acceptées rendraient nécessaires, il doit y être pourvu par les préfets eux-mêmes, (vr'/.) %•. Les commissKMis administratives sont gé- ' néralemenl composées de cinq membres. Le maire en est membre-né et président. — Les membres de ces commissions doivent avoir leur domicile réel dans le lieu où siège le conseil dont ils font partie. {Ord. roy., 31 oct. 1821, a. 5.)

Les adminisiralenrs des établissements de bieulaisance ne peuvent être poursuivis à raison de leurs fonctions sans l'autorisation du conseil d'Etal. {Cons. d'Etat, décr., 19

hrum. an XI et 11 juUl. 1812.) Leur surveillance et leur directinn s'étendent à toutes les parties de l'établissement et embrassent tous ses biens, tous ses intérêts.

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES ÉTABLISSE- MENTS FRANÇAIS ET ÉTRANGERS A ROME.

Une commission administrative des biens et revenus des établissemenls français et étrangers à Rome fut établie en 1810, sous la présidence du préfet. {Lettre du 2o mai 1810.)