ACTION EN DÉLAISSEMENT

Lorsqu'un bane, une' tribune ou une chapelle sont occupés pur des personnes qui ne peuvent pas justifier d'une concession régulière, la fabrique doit lui intenter une action en délaissement. La Cour de cassation a jugé que la commune avait le même droit. [Cour de cass., arr. 7 juillet 1840.)

ACTIONS DÉSHONNËTES.

Les actions déshonnétes dont parle le décret du 19-22 juillet 1791 sont celles qui peuvent blesser la pudeur. Le législateur a voulu que l'on pût saisir sur-k-champ et conduire devant le juge de paix, qui est autorisé à les faire retenir ju^^qu'à la prochaine audience de la police correctionnelle, ceux qui, par actions déshonnétes, seraient prévenus d'avoir attenté publiquement aux mœurs. (Titre 2, a. 8.) — Cette disposition n'est pas abrogée.