CORPS ADMINISTRATIFS

Sous le nom de corps administratifs sont comprises toutes les administrations publiques,considérées comme personnes civiles. — Ils ne peuvent faire aucune acquisition, contracter aucun emprunt, établir aucune imposition, sans l'auloiisation du corps Ié<;is!aiif. {Décrets du 5-8 févr. 1791 ; 7-11 févr. 1791.)