COUR DE CASSATION

La Cour de cassation est une juridiction établie pour maintenir dans tout le territoire français l'unité de législation et de principes, et veiller à ce que le- différentes juridictions restent dans les limites de compétence qne la loi leur a tracées. Décret, \" déc. 1790; /o» du 28 flur. an VII (17 mai 1799). — Le premier arrêt de la Gourde cassation laisse libre le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, de la juger comme elle l'a déjà été. Mais si, sur un nouveau pourvoi , elle casse une seconde fois, le tribunal auquel elle renvoie l'aflaire doit se conformer à la décision de la Cour de cassation. {Loi du i" avr. 18-37.)

La Cour de cassation n'est compétente que pour les faits judiciaires, et lorsqu'il existe des vices de orocédure ou d'application de la loi.

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Actes léçiiiilatifs D^Tot, i" dêc. 1790.— Lois, 28 flor. an VII (17 mai 1799). 1" avril 1837.