‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 10 sur 593 · not., 2' col · texte numérisé non relu

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24. — Le consentement d’un avoué 4 la prestation d’un serment déféré d'office ne constitue pas un acquiescement opposable 4 la partie, s'il n’a pas reçu de pouvoir spécial.

— *V, 32, tt. 4.

23.— Yaura-l-it acquiescement an jugement qui défère le serinent d'office, si la partie assignée pour être présente 4 la prestation fait défaut? — Q. 321, I, 610.

26. — La présence de l’avoué d’une partie 4 une enquête ne constitue pas un acquiescement de la part de celle-ci , si l'avoué n’a point reçu de mandat spécial. — IV , 22 , n. 4.

27. — Le paiement des dépens faits par l’avoué ue coustitue pas un acquiescement qui puisse être opposé 4 la partie , si cet avoué ne justifie pas d’uu pouvoir spécial. —

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