et S

Objet» en litige (désignation;, 47.

Points dérid, 6a.

Possession, ai.

Preuve, a5.4o.

Prodigue, 9.

Qualité», 5a.

Question d'Etat,

Ratification, 14.

Reconnais!., 70.

Rédaction; 57 et 47 *« ••

Renii»« de pièces,

Remplacent., 54 *

Heuoncial., 8, S9 .

Renouvellera., 6l.

Sentence orbil. ,

Séparai, de bien*, aa.

Serra, défis., 35, Syndic* 6.

Tier» arbitre, 68.

Timbre. 45.

Tuteur, 5.

Urgence, ai.

Usufruit, »6.

1 . — Le compromis est un contrat par lequel on renonce à la juridiction des juges établis par la loi, et l’on s’oblige d'exécuter la dérision qui sera rendue par un ou plusieurs arbitres que l'on Domine pour prononcer sur les différends qu'on leur soumet.— VI, 61 9, n« 597.

. Digiti.

a* GOXCILI ATIO\ .

g 1 r ». — Qui peut compromettre.

g 2. — Sur quels objets peut-on compromettre.

g 3.' — Formes du compromis.

g 4. — Que doit contenir le compromis.

g 5. — Comment il prend fin..

8 4 ,r . — Qui peul compromettre.

2. — Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles peuvent disposer. —VI, 619, art. 1003, et n» 5971

3. — La faculté de transiger ne comporte pas celle de compromettre. — VI, 620, Q. 3251 ; 623, Q. 3251 1er.

4. — Le mineur est incapable de compromettre, meme avec l’assistance de son tuteur. —VI, 620, Q. 3251.

5. — Un tuteur, lorsqu’il est autorisé par le conseil de famille, et qu’il remplit les formalité prescrites par l’art. 467 du C. civ. , relatif aui transactions , peut-il valablement compromettre sur les intérêts du mineur ou de l’interdit? — Q. 3254, VI, 620.

6. — Quelles sont les parties qui, jouissant d'ailleurs de la plénitude de leurs droits, ne peuvent compromettre sur les intérêts qu’elles sont chargées de défendre? — Que décider 4 l’égard du 'mandataire, du gérant d’une société en activité, du liquidateur d une société dissoute, des syndics d’une faillite ? — Q. 3254 ter, VI, 623.

7. — Le mineur commerçant peut-il compromettre, cl sur quels objets? — Q. 3251 bis, VI, 623.

8. — 11 peut, dans un compromis passé à l’occasion d’une contestation relative à son commerce, renoncer à l’appel. — VI, 621, not.

9. — Les mineurs émancipés, la femme séparée de biens, l’individu pourvu d’un conseil judiciaire, peuvent-ils compromettre? — Q.

40. — Un héritier bénéficiaire peut-il compromettre sur les comptes que lui doivent les fermiers ou régisseurs de la succession , sans perdre par cela seul sa qualité de bénéficiaire ? — Q. 3253, VI, 628.

44. — L’héritier qui a compromis sur les intérêts de la succession pourrait-il faire annuler l’acte sous prétexte que, comme héritier bénéficiaire, il ne pouvait compromettre? — Q. 3254, VI, 629.

42. — Le curateur d’un absent peut-il compromettre pour lui, et, s’il le fait, les autres parues peuvent-elles opposer la nullité ?— Q. 3257, VI, 631.

13. — Si les parties capables de compromettre peuvent opposer la nullité d’un compromis eide ses suites au curateur d’un absent, s’ensuit-il que l’on doive décider de la même manière, relativement à tout autre incapable ? Q. 3258, VI, 632.

j 44. — Si laparüe qui a compromis avec un mineur, un interdit ou une femme mariée, ne peut opposer la nullité , s’ensuit-il qu’elle ne puisse , tant que la sentence arbitrale n’est

point intervenue, demander que le compromis soit ratifié d’une manière légale ou qu’il reste sans effet?— Q. 3259, VI, 635.

15. — Le condamné à la réclusion ou bien aux travaux forcés à temps peut— il compromettre pendant la durée de sa peine? — Q 3256 bit, VI, 631.

16. — Le condamné par contumace peut-il compromettre durant les 5 années de grâce?

17. — Le condamné à une peine emportant mort civile, le peut-il également après sa condamnation? — Q. 3256, VI, 630.

§ II. — Sur queUobjeis peut-on compromettre

48.— Motif de la prohibition de compromettre sur les dons et legs d’aliments. — VI, 644, not. 3.

1 9. — Cette prohibition s’étend-elle aux arrérages échus? — Q. 3264, VI, 643.

20. — Peut-on compromettre sur les aliments qui ne résultent pas de dons ou legs?

21 On peul compromettre sur des demandes oui requièrent célérité, spécialement sur une demande en rentrée de possession. — VI, 641 , not. I, 4°.

22. — Peut-on compromettre sur une demande en séparation de biens?— Q. 3262, VI,

23. — Une femme mariée peut-elle, avec l’autorisation de son mari , compromettre sur ses bieicjdotaux ? — Q. 3264 bit, VI, 644.

24. — Le peut-elle, si le contrat de mariage permet d’aliéner la dot? — Q. 3264 6t» , VI,

25. — Le peut-elle, si la contestation à raison de laquelle est intervenu le compromis porte sur le partage d’une succession qui comprend les biens dotaux ? — Q. 3264 bit , VI,

26. — Le mari a-t-il le droit de compromettre sur les contestations qui s’élèvent 4 raison de l’administration et de l'usufruit des biens dotaux? — Q. 3254 bit, VI, 629.