Quand le demandeur a plaidé au

fond et que le défendeur s’est borné à opposer son déclinatoire, le tribunal (en supposant qu’il puisse statuer par un seul jugement sur l'exception et sur le fond) ne doitil pas ne statuer au principal qu’après avoir préalablement rejetéle déclinatoire et ordonné au défendeur de plaider au fond ? — O 737, U, 201 . V ‘

63. — Si, au lieu d’admettre qu’un tribunal nuisse prononcer par uu seul jugement sur le déclinatoire et sur le fond, l’on reconnaît, au contraire, qu’il doit statuer sur l’un et sur l’autre par jugement séparé, pourrait-il prononcer le jugement sur le fond ii la même audience où il aurait statué sur le déclinatoire ? — Q. 738. II. 202.

64. — Quand un tribunal, se déclarant compétent, a, par le même jugement, prononcé sur le fond, si le défendeur forme appel, quoique le fond de la contestation n’y soit pas sujet, la Cour, eu confirmant le jugement, sous le rapport de la compétence, peut-elle l'annuler en la forme, pour ce qui concerne le fond? - Q. 739, II, 204.— V. Aclet, Acte, de l état civil. Action t postestoires, Appel, Arbitrage, Autorisation de femme mariée, Citation, Compte, Exécution forcée, Saisiearrêt, Saisie-exécution, Saisie immobilière, etc.

COMPLAINTE. — V. Actions possess.

§ IV - — Comment doit être jugée la demande en renvoi.

55. — Toute demande en renvoi doit être jugée sommairement.— II, 195, art. 172.

56. Suit-il de là qu'elle doive être considérée comme étant eu elle-même une affaire sommaire?— Q. 733, II, 196.

57. — ...Que le tribunal doive nécessairement la décider sur le champ et à la même audience?— Q. 735, II, 197.

58. — Un tribunal peut-il statuer sur le fond par le même jugement qui rejette un déclinatoire 7 — Q. 736, II, 197.

59. — Les tribunaux de commerce peuvent statuer par un même jugement sur l’exception de litispendance et sur le fond.— II, 195 not.. 1*.

60. —Lorsque l’exception d’incompétence se confond avec le fond sur lequel le demandeur a conclu, quoique subsidiairement, les juges ne sont pas obligés de rendre une décision séparée sur l’incompétence.— II, 195

51- S'*I n’est pas interdit aux tribunaux ordinaires de prononcer par un seul et même jugement sur la demande en renvoi et sur le fond, s’ensuit-il que la partie qui oppose le déclinatoire et qui plaide subsidiairement au fond, n’aurait lias couvert son exception? —Q. 736, H, 199.

COMPROMIS

Absent, u, i3 A «le admiu , Jo.

Administrai., *6.

Alimenta, 18 et*.

Appel, 8, 55.

Arbitre», 47, 5 ># Cession, 67.

Cliu»« compro.

mifsoire, 48 cl».

Commencent, de prouve, 4n.

Condamne, i5« l*.

Couvent., 54. 55.

Curateur, 13, i5 Date, 56.

Déco», 60, Cl, 64,

Définition, 1.

Delai, 55.

Délit, *9.

Dépens, 39 .

Dol. 44.

Doni.-int; 3i.

Dot, >3 et *•

Dr certain», 17.

Knrejcistj-. 4* .46.

Estinel,, 56 et ».

Faculté de transi-

ger»

Femme mariée , 14. *i et a. t séparée de bien».

Foi , 4t. 70.

Forme», 53 et ».

Fraude, 44.

Gérant, 6.

Héritier bénéficiaire, 10. ii t mi neur, 66.; Incapable», 6,i3.

Incapacité, 58.

Interdit, 9, 14.

Intérêt», «8. >9.

Liquidateur, 6.

Mandataire, 6.

Huri, »C.

Mine, Si.

Mineur. 4,7.8,14.

66} r-nt a n ripé,.}.

Mnrl cifilem.,17.

Nullité, 11 r|