Peut-on compromettre sur des droits

tellement certains qu’ils ne puissent fournir matière à une contestation sérieuse? — Q.

28. — Peut-on compromettre sur dès inté— rêtspécuniaires,nés à l’occasion d’une question d’État?— Q. 3267, VI, 647.

29. — On peut compromettre sur les intérêts civils et les dépens u’un procès criminel et même sur les délits qui ne peuvent être poursuivis que civilement. — VI, 647, not.

30. — Peut-on compromettre sur les difficultés relatives 4 l'exécution d’un acte administratif, lorsqu'elles ne concernent que l’intérêt personnel des individus qui compromettent? — Q. 3266, VI, 646.

31 . — On peut compromettre sur la demande en dommages-intérêts formée par une partie contre une personne chargée do l’cx-

COMPROMIS. 49

ploitntion d’une mine, et pour un fait orca- ticre de leur contestation, est-il valable? sionné par cette exploitation — VI, 641, not.l, Q. 3274, VI, 668.

32. — La nullité résultant de ce qu’il a été coninromis sur les objets énumérés dans l'art. 1004, est-elle absolue ou relative? — Ô. 3267 Ma, VI, 649

§ III. — Formel du compromit.

33. — La compromis peut il être constaté autrement que par un prwès-verhal fait devant les arbitres, ou que par un acte devant notaire ou sous seing privé? — Q. 3271, VI,

34. — Le compromis doit-il être nécessairement constaté par un acte? En d'autres termes, peut-il être verbal et ne résulte-t-il pas de la remise des pièces? — O. 3270, VI, 652.