Peut-il être prouvé par témoins
Quid du serment décisoire?— Ibid.
• 36.— Ddlt-il, à peinede nullité, être daté ? — Q. 3269 bit, VI, 652.
* 37.— Faut-il que l’acte qpi le constate soit séparé du jugement arbitral? — Q. 3270,
38.— Lorsque le compromis est passé par procès-verbal devant arbitres, doit-il être rédigé en autant d'originaux qu'il va départies? — Q. 3272 1er, VI, 656.
39 — Lorsqu’il est sous seing privé doit-il N étre fait en double? — Q. 3272, VI, 655.
40 —-Le compromis sous seing privé, nul pour n’avoir pasétérédigé en double ou triple original, ne vaut- il pas moins Comme commencement de preuve par écrit des conventions qu’il renferme?— Q. 3272 bit, VI, 656.
41 . —L'énonciation dans l’original d'un compromis déposé avec la minute d’un jugement arbitral, que ce compromis a été fait en triple, doit prévaloir sur la simple asscrlion-contraire d’une partie. — VI, 650, 3°.
42. — Quelle est la nature delà nullité résultant de l’inobservation des formes prescrites par l’art. 1005?— Q. 3272 quatre, VI, 657.
43. — Cette nullité peut-elle se couvrir, et comment ? — Ibid.
44. — Un compromis est nul, lorsqu’il y a eu dol et fraude de la part d'un des compromettants. — VI, 650, not., 4°.
45. — Le compromis est-il assujetti aux droits de timbre et d’enregistrement? — Q.
46. — 11 doit être enregistré a u droit fixe do 3 fr , lors ratine qu’il a lieu sur prorogation île jiiridictiondu juge de paix. — VI, 658. not. 1 .
§ IV. — Que doit contenir le compromit.
•47 — Le compromis doit, il peine de nullité, désigner les objets en litige et les noms des arbitres. — VI, 660, art. 1006 et n° 600.
48. — Un compromis par lequel les parties ont donné à dns arbitres le pouvoir de décider toutes questions élevées ou qui pourraient s'é— ver sur l'exécution des actes qui font la ma- VI.— Tabi.e.
49 —Quelle est en général rétendue de l'obligation imposée aux parties par l’article <006? En d’autres termes, la simple promesse de compromettre J i’occasion d’un évènement prévu est-elle une promesse licite qui oblige les parties?— Q. 327-4 , VI. 658.
