Est-elle ordin. onsoram.? — Q

43. — Si le compte dû à plusieurs personnes est demandé par deux d'entre elles , ou par un plus grand nombre, à qui la poursuite appartient-elle?— Q. 1830, IV, 447.

43. — Devant quels juges un comptable peut être poursuivi.— IV, 439, n°426.

44. — Si un comptable était assigné devant le tribunal de son domicile, quoiqu’il eût été commis par un autre tribunal, serait-il fondé à opposer un déclinatoire?— Q. 4843, IV,

43. — Si le comptable a été commis par des juges d’appel, doit— il rendre compte devant eux?— Q. 4846, IV, 445.

46. — Un héritier bénéûciairo peut-il être mis au rang des comptables commis par justice?— Q. 4847, IV, 443.

47. — Comment faul-il entendre ces expressions de l’art. 547 : lei tuteun, devant les juqctoù la tutelle a été déférée? -Q.4847 bit, IV, 443.

48. — A quel tribunal appartient l’exécution de l'arrêt infîrmatif, en cas d’appel du jugement qui a statué sur une demande en reddition de comptai — IV, 447, n" 427.

49. — Comment doivent être entendues ces expressions de la indisposition do l’art. 528 : l’exécution de l’arrêt infirmât! f appartiendra d la Cour qui l’aura rendu.— Q. 4854 , IV, 448.

§ III. — Du jugement qui ordonne de rendre compte,

20. — Dans l’instance en reddition de compte , un seul avoué peut représenter les ovants qui ont le même intérêt.— IV, 449, art. 529, et

21. — Quand peut-on dire que les oyants ont le même intérêt? Q, 4852, IV, 450.

22. — Le jugement qui condamne k rendre compte doit liter le délai dans lequel ce compte sera rendu et commettre un urne. — IV, 449, art. 530.

23. — Le jugement qui ordonnerait une red dition de compte, sans commettre un juge ou fixer un délai, serait-il nnl? Le tribunal ne pourrait-il pas, au contraire, par une décision postérieure, réparer cette omission? — Q.

1852 bit, IV, 450.

24. — Le tribunal pourrait-il refuser d’accorder un délai?— Q. 4853 m fine, IV, 452.

25. — De quel jour court le délai fixé pour rendre compte? - Q. 4853, IV, 450.

26. — Un tribunal pourrait-il commettre, pour entendre la reddition des comptes, une personne autre que l’un de ses membres? —

Q. 1853 bit, IV, 452.

27. — L’art. 530 s’étend-ilii un compte rendu volontairement, c'est-à-dire sans qu'il ait été ordonné par jugement? ou, plus particulièrement, le comptable peut-il se borner à dénoncer l’aud. au demand., en lui signifiaut des conclusions tendantes à le faire reconnaître luimême rcliqualaire, et condamner de paver le reliquat, en sorte que l’inst. serait jugée sur plaidoirie, après communication de pièces, sans nomination préalable de commissaire, sans affirmation judic., etc.?— Q. 4854, IV.

28. — L’oyant qui n’a point provoqué la nomination du juge-commiss., qui n’y a pas même conclu par son assignat., ne s’est-il pas interdit la faculté d’invoquer l’accomplissement des formalités particulières du Code, en sorte que le rendant puisse exiger qu’il soit prononcé suivant la forme ordinaire prescrite pour tout autre cas?— Q. 4855, IV, 453.

29. — Lejugcmentqui condamne une partie à rendre compte, confère-t-il hypothèque judiciaire sur ses biens?- Q.I84Wr., IV, 443.

30. — Ce jugement peut être considéré connue un jugement définitif, lorsque la contestation portait principalement sur le point de savoir s’il y avait ou s’il n’y avait pas lieu à la reddition du compte demandé.— IV, 449, not.

§ IV.— Dm compte.— De ta présentation et de ton affirmation,

31. — Le préambule du compte ne peut excéder six rôles.— IV, 454, art. 531.

32. — Les qualités des parties n’y sont pas comprises. — IV, 454, not.

33. — Le jugement qui ordonno le compte, doit-il être transcrit en entier dans ce préambule, ainsi que le jugement ou les actes qui auraient commis le rendant?— O. 4856, IV,

34. — De quoi ce préambule se compose-til ?-Q. 1857, IV, 454.

35. — Quant à l’original du compte, quel nombre de rôles peut-il avoir?— IV, 454, not.