Confère-t-il hypothèque? — Q. 1872, IV
64. — Si, par le résultat des débats du compte , le rendant se trouve reliquataire, l’oyant pourra-t-il requérir exécutoire, comme dans le cas qui précède ? — Q. 1874 1er, IV,
8 VI . — Signification du compte, communication det pièce», et apurement du compte.
65. — Le compte présenté et affirmé sera signifié ; les pièces à l’appui seront communiquées. et rétablies dans le délai que fixer a le juge-commissaire. — IV, 466, art. 536.
66. — Si l’oyant n’a pas constitué d’avoué, le compte n’eii doit-il pas moins être signifié? — Q. 4875, IV, 467.
67. — Le compte doit-il être signifié aux créanciers intervenants?— Q. 1 876 bit, IV, 468.