Si plusieurs des oyants ou interve

nants, bien qu’ayant des intérêts communs, avaient constitué des avoués différents, chaque avoué pourrait-il exiger une copie du compte ?-Q. 4876, IV, 468. »

69. — La communication du compte et des pièces b l’appui, par la voie du greffe, estelle interdite? L’avoué peut-il refuser ce mode de communication. — Q. 4874 quai., IV, 467.

70. — De quelle manière la communication des pièces doit-elle avoir lieu, si 1’oyant n’a pas constitué avoué?— Q. 1875, IV, 467.

71. — Est-ce au juge-commissaire qu’il appartient de prononcer les peines sous lesq.

il ordonne que les pièces seront rétablies au greffe, dans le délai qu’il a fixé?— Q. 4877, IV, 468.

72. — Les pièces produites à l’appui du compte sont dispensées de la formalité de l’enregistrement.— IV, 469, n°431.