‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 110 sur 593 · Dans quel délai peut-elle être intentée? — Ibid · texte numérisé non relu

Dans quel délai peut-elle être intentée? — Ibid

99. — Dans quelle forme sera instruite la demande en redressement de compte?— Q.

1887 (er, IV, 483.

400.— Un tribunal pourrait-il, pour procéder à un redressement de compte, commettre une personne autre que l'un de ses membres? — Q. 4853 bis, IV, 452.

COMPTE COUIUAT.

4 . — La compensation des sommes dues en compte courant s’opère jour par jour. — IV, 440, Q 18» ter.

2 .— Mais ce compte n’est poiul un titre de nature à motiver des actes d'exécution sur les biens du débiteur. — Ibid.

COMPII.SOI1U’.

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