‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 111 sur 593 · Comment doit sc pourvoir celui qui · texte numérisé non relu

Comment doit sc pourvoir celui qui

CONCILIATION

dans le cours d’une instance, Tout obtenir extrait d’un acte dans lequel il n’a pas été partie. — VI, 360, art. 846j 367, n° 5*0.

3. — Résulte-t-il de la disposition de l’art. 846 que la demande, à fin de compulsoire ou d’expédition d’actes dans lesquels on n’a point été partie, ne puisseiamais être l’objet d'une action principale?— Q. 2876, VI, 367.

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