Si le tribunal a commis un juge pour

procéder au compulsoire, ce juge doit-il se transporter dans l’étude du notaire, pour vaquer au fait de sa commission? — Q. 2885, VI, 373.

22. — Les parties peuvent assister au procèsverbal.— VI, 373, art. 850.

2.3.— Si toutes les parties ne se sont pas présentées au procès-verbal, l'opéralion n’en a-t-elle pas moins lieu?— Q. 288b, VI, 373.

24. — L’assistance d'un avoué est-elle nécessaire lors du procès-verbal du compulsoire ou collation de pièces? — Q. 2888, VI, 374.

25. — Si l’une des parties présentes au compulsoire n’a point été partie au jugement et qu’elle fasse insérer au procès-verbal une opposition formelle, peut on néanmoins passer outre?— Q. 2887, VI, 374.

26. — Si les frais et déboursés de la minute de l'acte étaient encore dus au dépositaire, il pourrait refuser l’expédition? — VI, 374, art.

27. — Celte disposition S'applique-t-elle aux tiers aussi bien qu’aux parties qui ont passé l’acte?— Q. 2888 bit, Vt. 374.

28. — Le notaire ou le dépositaire pourraitil lui-même s'opposer au compulsoire? — Q.

29. — Formes b observer pour la collation d'une copie ou expédition, et référé auquel il y a lieu de procéder, si elle n'est pas jugée conforme. — VI, 375, art. 852.

30. — Lorsqu’il y a pourvoi en référé b l’occasion de la collation de l’expédition ou copie b la minute, est-ce le président qui doit dresser je procès-verbal de collation?— Q. 2890, VI.375.

31 . — Les formes ci-dessus ne sont point applicables au cas où la vérification des livres et papiers d’un négociant est ordonnée par un tribunal de commerce. — VI, 368, Q. 2877.

CONCILIATION