En est-il de même de la demande

formée par assignation li bref délai en vertu d’une ordonnance du président. — 1 2’!

17. — Faut-il faire préalablement déclarer l’urgence de la demande? — Q. 209 ouater I, 222.

18. — Le g 3 de l’art. 49, qui dispense du préliminaire de conciliation les demandes eu garantie, s'applique-t-il à toute espèce degarantie ? — I, 222, Q. 209 guing.

19. — ..connue à toutes les demandes eu intervention sans distinction ? — I, 222, 0.

209 guing., in fin.

20. — La demande en paiement d’un billet à ordre ne doit-elle pas, daift le cas ou le signataire n’est pas commerçant, être considérée comme une demande’ en matière de commerce affranchie du préliminaire de conciliation ?— 1,221, Q.209.

21. — Quelles sont les demandes que la jurisprudence a comprises ou non dans le S b de l’art; 49?— I, 225, Q. 211 bis.

22. — Les demandes formées par des offii ciers ministériels autres que des avoués sont-

ellcs dispensées du préliminaire de conciliation?-!. 224, Q. 211.

23. — Quid des demandes d’honoraires formées par des avocats? — Ibid.