Une femme séparée de biens, qui

| en réclamant les arrérages de rentes convc-

nancièrcs, demande eu même temps que celui qui a requis de son mari la tenue qui lui appartient la reconnaisse pour propriétaire, attendu la nullité de celle vente, serait-elle obligée d'essayer la conciliation? — Q. 215.

25. — Pour savoir si, conformément au g 6 de l’art. 49, l’on a pu se dispenser de l’essai de conciliation, lorsque la demande a été formée contre plus de 2 parties, doit-on compter les parties réellement assignées, sans examiner si le deuiandeuraeu tort ou raison delescomprendre dans l’assignation? — Q. 212, 1, 22b.

26. — La dispense de conciliation, lorsqu’il y a plus de deux défendeurs, s’applique-t-elle aux demandes formées contre plusieurs personnes qui ne forment ensemble qu'un seul être moral, comme des associés ou des créanciers unis?— Q. 213, I, 227.

27. — faut-il essayer la conciliation, si la demande est dirigée contre deux maris et leurs femmes, obligés pour la même dette? — Q. 212 1er. 1, 226.

28. — Suffit -il, pour être dispensé delaconcilialiond de former la demande contre plusieurs, si, dans la réalité, on u'assigne qu’un o partie?- Q. 214, 1 228.

29. — Comment faut-il entendre la disposition qui dispense du préliminaire les demandes formées contre plus de deux parties.

guoiguelles aient le même intérêt ? — Q. 214 lis. I, 228.

30. — Une action intentée par plus de deux demandeurs est-elle dispensée du prélimi-

CONCILIATION

îiH

uaire, comme lu sérail Celle intentée contre pins de deui défendeurs? — Q. 212 bit, I, 226.

31 . — Lorsque, de plusieurs demandeurs avant le même intérêt, un seul a tenté la counlialiou, peut-on opposer aux autres le défaut de ce préliminaire ? — O. 207 icxiés, I, 220.