Si une demande est forméo pour ou

contre deux parties, dont l’une est assujettie au préliminaire, et dont l'autre en est dispensée, nue faut-il décider? — Q. 207 ouin/i 1,219. Y

33. — Le préliminaire est-il nécessaire, quand la demande en validité d’une saisiearrêt n’eSt que la conséquence d’une demande principale, dans le cas, par exemple, où l’on demande conidamnation pour un billet, et, pour en faciliter le paiement, la validité d’une saisie-arrêt? — Q. 218, I, 230.

34. - Que doit-on entendre par Ici deman du e/i remise de titre» dispensées du préliuiire de conciliation (art. 49, 871? — 1. 231 O. 318 bis.

33. — L’action en rejet d’un compte, rendu au mineur pendant ta minorité, est-elle, lorsqu'elle est formée parce mineur devenu majeur, affranchie du préliminaire de conciliation comme étant une demande relative à la tutelle?— 1, 229, Q. 216.

36. — Que doit on entendre par les demandes sur les tutelles et curatellei, dont parle l’art. 49. § 7 ?—lbid.

37. — Quelles sont les autres demandes dispensées par les lois? — Q. 218 ter, I, 231.

38. — Dans le doute, il faut décider pour la conciliation. — I, 208.

39. — Lorsqu'une instance interrompue pour être soumise il des arbitres est reprise apres la sentence arbitrale, celte reprise ne ronslitue pas une demande nouvelle sujette au préliminaire de conciliation. — III, 230, iiot. I'*, 3".

40. — Est-il nécessaire de citer de nouveau en conriliafion la partie contre laquelle on se propose de former une demande en justice, en vertu des conventions arrêtées en bureau île paix? — Q. 233, I, 232.

41. — Une demande à ûnsciviles, fondée sur un fait punissable par voie criminelle n’est pas dispensée du préliminaire de conciliation? — 1, 232. Q. 218 se x.

42. — liais en ce cas, le juge de paix ne doit-il pas dénoncer le délit, aux termes de l’art. 29,0. inst.crim.? — 1, 232, Q. 218 sept.

43. — La dispense de conciliation conslitucl-ellc uneexceptiond’incompélenccque leju.se de pan doive suppléer d’oflire?— 1, 231, Q.

218 i/ual — V. infrà, n"68.

44. — Cette dispense n’est point une prohibition dont l’infraction serait une cause de nullité.— I, 207.

43. — Si la partie citée devant le juge de paix prétend l’avoir été mal à propos, doit-il prononcer sur cette lin deuuu-rccevoir? — Q 2I8 t/uipr/., I, 232.

§11 . — üelacitaliou enrnnciliatiuu. — Forme, Délai.

46.— Que doit faire le tribunal de première instance, lorsque les parties n’ont point tenté le préliminaire de conciliation dans les affaires qui y sont soumises ? Doit-il les renvoyer d’ollice en bureau de paix?— I, 262, Q 243.

47 — Devant le juge de quel domicile doit être donnée l’action en conciliation.— I, 232, art. 30 j 233, u« 41 .

48. — Devant quel juge de paix faut-il essayer la conciliation sur les demandes en garantie de lots et eu rescision de partage? — Q. 219 ter, I, 234.

49. — I.a citation en conciliation peut elle être donnée devant le juge du domicile élu pour l’exécution d’un acte. — Q.219 bis, 1,234.

30. — Le défendeur cité devant un autre juge que le smu peut-il demander à y être renvoyé? — Q. 219 gunter, I, 233.

31— La partie quia volontairement comparu en conciliation devant un juge de paix qui n'est pas celui de son domicile, peut elle ensuite devant le tribunal demander pour cause d’incompétence I’, annulation du procèsverbal dressé par ce juge? — Q 234, I, 232.