Peut-il déférer le serment d’office?— I, 233, Q

70. — Si le serment est déféré ou référé à une partie qui comparait par un fondé de pouvoir, le juge de paix peut-il ordonner qu’elle comparaîtra personnellement pour prêter ou refuser de prêter serment?— 1, 234, Q. 238.

71. — Quels sont les effets du serment déféré en bureau de paix? — 1. 255, Q. 239.

72. — Le juge de paix doit-il insérer au procès-verbal les dires respectifs des parties, les interpellations qu'elles se seraient faites et leurs réponses? — Q. 228, I, 245.

73. — Si une partie refuse de se concilier en se foudant sur ce que le mandat donné par son adversaire est irrégulier ou insuffisant, le motif de son refus doit être consigné au procès-verbal.— I, 239, Q. 222; 245, Q. 228m fin.

74. — Quelle sera la force des aveux consignés au proces-verbal sur la réquisition des parties?— Q. 229, 1, 247.

75. — Les conventions arrêtées en bureau de paix ont la force d'une obligation sous seing privé.— I, 244, n° 45.

76. — Lorsque les conditions de l'arrangement dont les parties conviennent au bureau de paix sont telles qu'elles constituent des ventes, des baux à ferme et è loyer, des partages et autres actes qui peuvent être sous seing privé, ou par le ministère des notaires, les conventions sont-clle3 valablement constatées par le juge de paix de manière à produire tous les effets d’un acte sous seing privé, ou dressé par un notaire?— Q. 230, 1, 248.

77. — Les conventions insérées au procèsverbal de conciliation n’ayant que force d'obligations privées, s’ensuit-il que ce procèsverbal ne puisse, sous aucun rapport, être i misidéré comme acte authentique? — Q. 231 , 1,249.