CONNEXITÉ

ment de l’action devant le tribunal?— Q. 219, I, 233.

9V — En quel cas la citation en conciliation est interruptive de la prescription et fait courir les intérêts.— I, 267, art. 57 et n° 48.

93. — Différence à cet égard entre la loi du 24 août 1790 et le Code de procédure. — I, 267, n»48.

96. — L’art. 37 est-il applicable à la citation donnée sous l'empire de cette loi, et qui, depuis la promulgation du Code, n'a pas été suivie d'une assignation dans le mois? — Q.

97. — La demande seule, lorsqu’elle est formée dans le mois h dater du jour de la comparution, suffit pour interrompre la prescription ou faire courir les intérêts , quoiqu'elle n’ait point été suivie du jugement de condamnation. — I, 267, not.1".

98. — Le délai d'un mois, dans lequel la demande doit être formée, est-il susceptible de l'augmentation à raison des distances?

99. — La citation en conciliation, suivie d’ajournement dans le mois, interrompt-elle la prescription même au cas où la demande est par sa nature dispensée du préliminaire?

— Q. 248 bit, I, 268.

100. — Quid si elle est donnée devant un magistrat incompétent.— Ibid.

101 . — La prescription est-elle interrompue, autant pour les demandes additionnelles et reconvenlionnelles formées en bureau de paix, que pour celles qui avaient été l’objet de la citation? — Q. 248 lcr, I, 269.

102. — Une citation en conciliation est interruptive de la prescription de l’action cil nullité d’un contrat quoiqu’elle n'énonce pas ce contrat, si. des circonstances, il résulte que c'est ce contrat qu'elle avait en vue. — I, 267, not. 2, 3".

103. — La citation en conciliation sur laquelle intervient un compromis interromptelle la prescription? — Q. 231 bit, T, 273.

104. — La comparution volontaire eu bureau de paix interrompt-elle la prescription? — Q. 249. I. 270.

103. — La citation en conciliation fait-elle courir les fruits civils de même que les intérêts? O 253. I, 274.

106 — Si la demanden’apasétéforméedans le délai prescrit par l’art. 87, peut-on la former postérieurement, sans citer de nouveau en conciliation? Le peut-ou même après 3 années? En un mot le préliminaire tombet-il en péremption soit par le laps d'un mois, soit par le laps de 3ans? — Q. 230,1, 271. — Y. Acte authentique. Compte , etc.