On entend par là le rapport ou la liaison
7 ni se trouve entre plusieurs affaires. — II , 91, not., 1°.
2. — Lorsqu’une contestation est connexe à une cause pendante à un autre tribunal, le renvoi peut être demandé et obtenu. — II, 189, art. 171; 190, n°129.
3.— Spécialement, le tribunal de commerce, saisi d’une demande dont les chefs principaux sont de nature commerciale et d'autres civils, doit, si ces chefs sont conneies et nécessitent un compte, de l'aveu des parties, connaître delà cause pour le tout. — II, 189, nol., 4*.
4. — Il n’y a pas connexité entre une demande en liquidation d’une société et une demande en déclaration de faillite de celte même société. — II, 190, not... 7*.
5.— Mais lorsqu'il existe unesociélé en participation entre deux maisons de commeree, établies sur deux points très diclinets l’un de l'autre, cette circonstance suffit pour qu'au cas de faillite des deux maisons, il y ait connexité et attribution de la connaissance des deux faillites à un seul et même tribunal. — II, 190, not., 8°.
6.— Sont conneies et doivent être résolues par un seul et même jugement la demande principale d’une pension parla femme, et la demande incidente du mari tendaut à ce que son épouse vienne habiter le domicile conjugal.— Il, 190, not., 9“
7. — Lorsqu’une action personnelle a été intentée originairement contre deux individus et que l'un deux est devenu sans intérêt parce que l’autre a pris son fait et cause, si
COtWFIL DE FAMILLE.
celui-ci intente, contre son demandeur originaire, une demande reconvenlionnellc, ce dernier ne peut donner suite à son action devant le tribunal où la partie devenue sans intérêt se trouve domiciliée, et y attirer l’action rcconvcntionnelle de son adversaire, sous prétexte de connexité entre les deui demandes. —II, 190, not., <0\
8. — Lorsque la cour suprême en cassant un arrêt qui avait décidé qu’un associé liquidateur n'avait pu engager ses coassociés, ordonne la restitution des sommes payées, la question de savoir si elles ont été réellement payées n’oiTre aucune connexité et ne peut pas être portée devant la cour saisie de la cause par l’arrêt de renvoi ; les Juges du domicile des parties sont seuls compétents pour en connaître.— Il, 190, not., I I”.
9. — L’action en restitution contre des avoués et celle en prise à partie ne peuvent être connexes. — II, 190, not., 12".
10. — Lorsque plusieurs instances pendantes dans différents tribunaux, ressortissant à des cours differentes, n’ont pas une connexité parfaite entre elles et entre les mêmes parties, il n’y a pas lieu d’ordonner qu elles soient renvoyées à un même tribunal. — II, 190, not., 14°.
11. — La demande en renvoi d’une contestation devant un tribunal saisi d’une instance connexe, peut être formée encore que la contestation résulte d’une convention dans laquelle les parties désignent pour en connaître le tribunal devant lequel elle est portée.— II, 189. not., O”.
12. — Devant quel tribunal doil-on proposer l’exception de renvoi pour cause de connexité?— Il, 191, Q. 726.
13. — Si des deux demandes connexes, portées en des tribunaux différents, l’une était principale et l’autre accessoire, cette dernière, bien que formée la première, doit néanmoins être rcjiorlée devant le tribunal où la demande principale est pendante. — 11,191, not., 2°.
14. — Résultc-t— il de l’art. 171 qu’une demande purement personnelle puisse être formée à un tribunal autre que celui du domicile du défendeur lorsqu’elle est connexe avec une autre demande déjà formée à ce tribunal?
15. — En serait-il de même, dans le cas où la loi aurait attribué à certains tribunaux une juridiction spéciale, relativement à l’objet delà contestation? — Q. 730, II, 193.
16. — Dans le cas où une demande connexe 4 une autre demande formée antérieurement est portée au même tribunal quccc!!e-ci, que peuvent demander les parties? — Q. 731,11,
17. — Les demandes en renvoi pour cause de connexité peuvent-elles être couvertes par la procédure volontaire des parties?— 11, 194, y. 732.
18. — Comment il doit être statué sur ces demandes. —V. Compétence.— -V, aussi Appel.
