CONSEIL DE FAMILLE

Appel, 1,5, 19, FrYn, i8el». Oppo#., i7.18.J0* 5i et ». liouiot., si rt », Peina, 5 .

A*i«, 8, 9. Juge «le paix, iS. Pourvoi, 10 et ».

Compétence, 17. Mention, 8, 9. Rig.de juges, 1. Delai, iJ. 3 4 i 27. Minîit. pub., JJ. ünb.'tut. , 19, ao. I)rlib., 8 et a. Noniin.. 1 et a. Tuteur. 1 et a. Domra.-iuL, ao. Notifient., 4 et a.

§ I". — Nomination du tuteur . — Notification.

§ II. — De la délibération du comeil de famille.

§ III. — De l'homologation de cette délibération.

§ I”. — Nomination du tuteur — Not ification.

1. — Quand on a procédé à la nomination .d'un tuteur devant deux juges de paix d’arrondissements différents, eu sorte que le mineur se trouve avoir deux tuteurs, doit-on se pourvoir en règlement déjuges, pour faire déclarer par la Cour quel sera le tuteur compelcmmciit nommé, ou du moins devant quel tribunal cette question de compétence sera portée? — Q. 2988, VI, 478.

2. — Mais ne pourrait-on pas, du moins, interjeter appel des déclarations que chacun des juges de paix aurait données sur sa compétence, d'apres ojiposition faite à ce qu’il convoquât et tint le conseil de famille? — Q. 2989, VI, 479.

3. — Quel serait donc, dans la même espèce, la voie à prendre |>our faire décider quel sera celui des deux tuteurs qui devra gérer en definitive ? — Q. 2990, VI. 479.

4. — Quand et comment la nomination du tuteur, si elle n’est pas faite en sa présence, doit lui être notifiée. — VI, 479, art. 882 ; 480, n“ 552.

fi. — Quelle peine encourt le membre de l'assemblée qui a été désigné par elle pour faire au tuteur la notification prescrite, s'il a laissé passer le délai fixé par l’art. 882 sans remplir cette formalité. — VI, 481 , Q. 2991 .

6. — En cas de négligence de ce membre, toute autre personne intéressée ne pourraitelle pas faire faire la notification? — Q. 2992, VJ. 481.

7. — Y’ a-t-il lieu à faire la notification jirescrite par l'art. 882, lorsque celui qui a été nommé tuteur a été appelé è faire partie du conseil de famille et s’y est fart représenter par un mandataire? — Q. 2993, VI, 481.

§U. — Do la délibération du eontéil de famille.

8. — Lorsque la délibération n’est pas unanime, l’avis de chacun des membres doit être mentionné dans le procès-verbal.— VI, 481, art. 883; 482, n° 553.

9. — N’csl-il pas nécessaire d'insérer dans le procès-verbal l'avis de chacun des membres? — En d'autres termes: quels sont les

Dig

ÜO CONSTITUTION D’AVOUE.

cas dans lesquels les avis devront être motivé » ou simplement mentionne»? — VI, 482 , Q.

10. — La délibération peut-elle être attaquée quand elle est unanime, et par qui? — VI, 484, Q. 2996.

11. — I.a demande à laquelle donne lieu la délibération du conseil ue famille doit-elle, daus tous les cas, être dirigée contre ceux qui l'ont fait passer? — VI, 48b, Q. 2997.

12. — La disposition de l’art. 883 est applicable aux délibérations du conseil de famille dans le cas prévu par l'art. 160, Cod. cir.; ainsi les membres du conseil qui, dans ce cas, n’ont pas été de l’avis de la majorité, peuvent se pourvoir contre la délibération ou la résolution. — VI, 482, nol.

13. — Peut-on comprendre le juge de paii parmi les membres du conseil de famille à intimer sur le pourvoi contre la délibération?— Q. 2998, VI, 486 .

14. — Des personnes autres que celles désignées dans l’art. 883 peuvent-elles se pourvoir contre la délibération? — VI, 484. Q.

15. — Quelle est la forme suivant laquelle est introduite la demande en opposition contre la délibération intentée par un membre du conseil?— VI, 487, Q. 2999.

16. — A qui, dans le cas où une personne étrangère au conseil de famille se pourvoit contre la délibération, doit être donnée l’assignation ?— VI, 484, Q. 2995 bu.

17. — Devant quel tribunal la demande doitelle être portée?— VI 487, Q. 2999.

18. — Les frais faits par un membre du conseil de famille, qui succombe sur la demande formée par lui contre la deliberation du conseil de famille, en vertu de l'art. 883, sont-ils à sa charge, ou bien sont- ils, comme ceux des tenues de Ce conseil, passés en dépense d’administration? — Q. 3000, VI, 487.

19 — En est-il de même du subrogé tuteur qui, dans l’espëcc de l’art. 448, Cod. civ., succombe sur la réclamation du tuteur exclu ou destitue? — Q. 3001 , VI, 488.

20. — En est il de même, soit du membre du conseil de famille, dans l’espèce de la quest. 3000 ci-dessus, soit du subrogé tuteur dans celle de la précédente,»! l’un ou l’autre est condamné à des dommages-intérêts?- Q. 3002, VI, 488.

8 III. — De V homologation de celle délibération.

21 .—Comment s’obtient le jugement d’homologation.— VI, 488, art. 885 et 886 ; 489, U» 554.

22. »- Les formalités des art. 885 et 886 doivent-elles être suivies dans tous les eas où il y a lieu à homologation, et cette homologation doit-elle être donnée en audience publique ? - Q. 3003, VI, 489.

23. — Délai dans lequel l’homologation doit être poursuivie.— VI, 490, art. 887.