‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 125 sur 593 · Le délai de quittante lue par l’art · texte numérisé non relu

Le délai de quittante lue par l’art

887 est-il susceptible de l'augmentation en rai* sou de la distance du domicile de celui qui est chargé de poursuivre l’homologation au lieu où siège le tribunal ? — Q. 3004, VI, 490.

25. — Faut-il que le membre du conseil do famille qui poursuit l’homologation en cas de négligence de celui qui en était chargé , assigne celui- ci sur celte poursuite? — Q. 3005, VI, 490.

26. — Comment les membres du conseil de famille peuvent s'opposer à l'homologation.

—VI, 491. art. 888.

27. — Dans quel délai ceux qui n'ont pas été appelés peuvent-ils se pourvoir par opposition au jugement d'homologation ? — Q.

28. -Les membres du conseil qui n’ont point déclaré s'opposer à l'homologation peuvent-ils s’opposer au jugement qui l’a prononcée ? — Q. 3007, VI, 492.

29. — S'ils ne le peuvent pas, n'ont-ils pas du moins le droit d’interjeter appel de ce jugement? — Q. 3007, VI, 492.

30. — En membre du conseil de famille ui aurait signifié la déclaration exlrajuiciaire, et qui ne se présenterait pas à

l’audience sur l'assignation que lui aurait donnée la personne chargée de poursuivre l'homologation, pourrait-il se pourvoir par opposition, attendu que le jugement aurait été rendu sur sou défaut ?— Q. 3008 , VI , 493.

31 . — Si l’on n'admet pas la voie d’opposition dans l’espèce de fa question précédente, accorde-t-on du moins la voie d’or»— pel ? — Q. 3009, VI, 494.

32. — Si toute autre personne qu’un membre de l'assemblée de famille a des réclamations à faire contre l’homologation , est-elle obligée de se pourvoir par appel ? — Q. 3010, VI, 494.

33. — Le ministère public quia conclu à la non-homologation peut-il appeler du jugement qui a homologué ? — Q. 301 1 , V I ,

34. — Le jugement qui a prononcé l'homologation d'une délibération dont l'objet est au-dessous de la valeur jusqu'à concurrence de laquelle le tribunal juge en dernier ressort. est-il néanmoins sujet à l'appel ? — Q. 3012, VI, 495. — V. Aclci de l'état civil.

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