CONSTITUTION D’AVOUÉ

IWfèl, $9.

Déclinatoire, > 3 .

Défendeur, iSeti.

Dflii, 17 e!».

Demandeur, 9 cl*.

Démission, 59.

Désaveu, ôo.

Destitution, 5 $.

Dis|<euse (caractère), 3 .

Election de domicile, 1a.

Equipollent*, la et*., 1C.

Rial, 1.

E(éculion ,33 l- 1 a.

Forma de la c»n»- 9 et i 5 et a.

Garantie, a6.

Instanceiiouvelle, a 6, 37.

Interdiction, Jy.

Jugem.pardéfaut.

Si.

Mandat écrit, a8;

spécial, a 5 et a.

Minist. pub., 7.

Nullité, a 3 .

{Plaidoirie, 4.

Poursuites, 3 a; — •u«pe»tion, 38 .

Préfet, y.

Preuve, *9, 4 *.

Prorédures («ali* dite), 89.

ilrdcvuble, B.

Régie. », 4 , 3 .

Remise de pièce», a?, 36 .

Ré(|uis d'appel , >4 Rctocat., 4 »* et », Signature, > 4 .

§ I".— Partie, dispensée, delà constitution d'tttxmé.

S 11 . — Comment se fait la constitution d'avoué . — Délai.

8 \\\.—Effetsdela constitution. — Pouvoirs et obligations de l'avoué.

8 IV . — Révocation de l’avoué.

S I".— Parties dispensées de la constitution d'avoué.

1 .—L’état, la régie des douanes, et celle des domaines et de l’enregistrement sont dispensés de constituer avoué.— Q. 381, I, 478.

2.— Il en est de mémedes redevables contre lesquels plaide la régie des domaines ou de l'enregistrement — Q. 381, g 3, I, 481.

3 — Cette dispense n’est du reste que simplement facultative. — Q, 381, I, 478.

4. — Mais , lorsque la régie des douanes veut recourir b la plaidoirie et prendre des conclusions à l’audience, elle doit alors constituer avoué. — I, 480, § 2.

8. — La régie des domaines et de l’enregistrement doit aussi constituer avoué, lorsque la contestation engagée contre le redevable se complique des droits des tiers : exemple.-Q. 381, 8 3, I, 481.

6. — Les conservateurs des hypothèques , agissant au nom de la régie, sont également dispensés d'employer le ministère des avoués -Ibid.