Même dispense en faveur du ministère public. — Ibid

8 — Mais doit constituer avoué l’administration de la caisse des invalides de la marine. — Ibid.

8 H. — Comment se fait la constitution d'avoué. — Délai.

expresse? Ne résulte-t-elle pas de l’élection de domicile faite par le demandeur chez un avoué dans l'exploit d'ajournement?— O. 302.

bis. I, 342.

13 — Il y a constitution suffisante lorsqu’il est donné assignation à comparaître à l’effet de, par le ministère de tel avoué, voir conclure, etc., ou que l'on déclare que tel avoué occupera pour le demandeur. —I, 342. Q.

302 bis.

14. — Mais la constitution doit nécessairement se trouver dans le corps de l'exploit, et ne peut être suppléée parla signature de l’avoué sur la copie de l’exploit d’ajournement ou parune réquisition d’appel faite parlui. — I, 342, Q. 302 bis, in fin.

18. — Défendeur . — Quand et comment le défendeur doit constituer avoué. — I, 477, art. 75.

16. — L’acte d’avoué h avoué prescrit à cet égard peut-il être remplacé par des équipolleuts ? — 17, Q. 382 in fin., I, 484.

17. — Le défendeur peut-il constituer avoué après le délai fixé par l’ajournement? — Q.

18. — Si la demande est h bref délai, le défendeur peut présenter un avoué h l’audience. — 1, 487, art. 76 etn° 65.

19’— Le pourrait-il également, si l’assignation n’était pas donnée à bref délai?— Q.

20. — L’acte qui doit être décerné de la constitution de l'avoué à l'audience, dans le cas de l'art. 76, est-il l'objet d’un jugement préalable et distinct de celui que le tribunal , à cette audience même, pourrait rendre préparatoiremenl ou définitivement sur la demande ?-Q. 390, I, 488.

21. — Mais, dans le cas où le jugement qui intervient est définitif, est-il besoin qne l’avoué réitère sa constitution ?— Q. 391 , 1, 488.

22. — Le défendeur contre lequel il aurait été obtenu un jugement faute de constitution d’avoué, pourrait-il postérieurement constituer avoué sans former opposition à ce jugement?— Q. 384 bis, 1,485.

23. — Si le défendeur se proposait de décliner Ig juridiction devant laquelle il est assigné, ou d’opposer la nullité de l'exploit , la constitution d'avoué devrait-elle en contenir la déclaration expresse ? — Q. 384, 1, 485.

9. — Demandeur.— La constitution d’avoué n’est légalement faite par le demandeur que par l’exploit même dVjourncwcnt —1,311 art. 61; 476.

10. — Le préfet et les administrations publiques, agissant au nom de l’Etat , doiventils aussi constituer avoué dans les exploits d'ajournement qu’ils font signifier?—». 304 ter, I, 345.

11. — S'il va plusieurs demandeurs, comment doivent-ils constituer avoué?— 0. 304 bis, I, 345.