PAR CORPS

céré antérieurement b sa faillite?— Q. 2655 6i», VI, 169.

94. — Est non recevable l’intervention ou l’opposition de la part des créanciers au jugement ou à l’ordonnance oui accorde saufconduit à leur débiteur. — loid.

95. — Dans quel cas le tribunal peut révoquer le sauf-conduit. — VI, 169, R. 2655.

96. — Est-il des personnes qui jouissent d’une sorte de sauf-conduit légal?— Q. 2657, VI, 170.

97. — Le sauf-conduit accordé au débiteur incarcéré, qui est appelé comme témoin, doit faire mention des conclusions du ministère public.— VI, 167, n°5!6.

. 98.— L’ordonnance qui l’accorde n’est pas susceptible d’appel.— Ibid.

99. — L’exercice de la contrainte par corps serait-il valable, si le sauf-conduit avait été irrégulièrement accordé?— Q. 2656, VI, 170.

100. — L'exécution de la contrainte par corps peut-elle être arrêtée par un sauf-conduit accordé au débiteur non appelé en témoignage? — Q. 2658, VI, 171.

101. — Le sauf-conduit accordé au débiteur hors du cas prévu par la lui est-il nul de plein droit?— Q. 2658, VI, 171.

102. — Les juges, à qui la loi confère le droit d’accorder des sauf-conduits aux débiteurs condamnés par corps, doivent en limiter la durée au temps strictement nécessaire pour que ces débiteurs puissent venir porter témoignage et retourner au lieu d’où ils sont venus.— VI, 171, not.

103. — Y auraitril nullité du sauf-conduit qui n’exprimerait pas le temps pendant lequel il produirait son effet?— Q. 2659, VI,

104. — Lorsqu’un sauf conduit est accordé sous des conditions qui ne rentrent pas dans les prescriptions de l'art. 782. leur inobservation en cntralne-t-elle la nullité?— Q. 2659 bit, VI, 173.

105. — Les effets du sauf-conduit peuventils s'étendre à toutes arrestations autres que celles qui dériveraient d'une condamnation par corps ?— Q. 2660, VI, 173.

g VI. — Formulait de l'arrei/alion.

— Procit-rerbal d'rmprivmnement.

106 —C’est par le Code de procédure que doivent être réglées les formes de l’emprisonnement effectué depuis le 1" janvier 1807, quoique le commandement préalable soit antérieur à la promulgation de ce Code. — VI, 138, not.

107. — Ce que doit contenir le procès-verbal d'emprisonnement. — VT, 174. art. 783.

108. — L’itératif commandement doit-il être en tout conforme au premier?— Q. 2660 bit, VI, 174.

109. -Faut-il que l’itératif commandement exprime exactement le montant des sommes dues ?-Q- 2661, VI, 175.