L’huisSier est-il autorisé b recevoir

CONTRAINTE PAR CORPS

le paiement île ee que doit le débiteur, et que doit-il faire, si le créancier refuse de recevoir la somme comptée 7 — Q. 2662, VT, <76.

1 t 1 . — L’élection de domicile exigée par l'art. 783 ne peut-elle pas être remplacée nar une constitution d'avoué? — Q. 2662 bit, VI, 177.

112. — L’élection de domicile faite dans le procès-verbal fait-elle cesser celle qui a été déclarée dans le premier commandement, conformément à l’art. 780 ? — Q.2663,VI,177.

113. — Lorsque la commune où le débiteur sera détenu est la même que celle où siège le tribunal qui a rendu le jugemeut portant la condamnation par corps, est-il néanmoins nécessaire de faire une élection de domicile dans le procès-verbal d’emprisonnement? — 0. 2664, VI, 178.

114. — L’élection de domicile ne dispense pas de mentionner dans le procès-verbal le domicile réel du créancier.— VI, 174, not.

115. — Le procès-verbal d'emprisonnement peut-il être rédigé par l’huissier eu des temps différents? — Q. 2661 hit, VI, 176

1 1 6. — Le défaut de mention dans le procèsverbal de la réponse ou du refus par suite desquels l’huissier annonce au débiteur qu'il entend exercer la contrainte et le somme de le suivre dans la prison n'est point une cause de nullité de l’emprisonnement. — VI, 175, not..

117. — L’huissier doit-il être revêtu de son costume?— Q. 2667, VI, 181.

118. — En est-il de même des gardes du commerce? — Q. 2667, VI, 181.

1 1 6. — L’huissier peut-il se faire accompagner de plus de deux recors? — Q. 2665, VI,

120. — Quelles qualités doivent avoir les recors?— Q. 2666, VI, 179.