Le créancier, en consentant à la

CONTRAINTE PAR CORPS

«ortie du débiteur, peut-il se réserver le droit de le réincarcérer en cas de non-paieuicnl? — Q. 2740 bit, VI, 252.

233. — Le débiteur doit être mis en liberté, s’il consigne entre les mains du geôlier les causes et les (rais de son emprisonnement.

—VI, 229, art. 798 et n° 522.

234. — La consignation de la dette doit-elle être précédée d'offres réelles? — Q. 2741, VI, 253.

235. — Le débiteur peut-il être mis en liberté après le jugement qui aunulle l'emprisonnement, s’il n’a (ait cette consignation? — Q. 2721 , VI, 229.

236. — La consignation exigée par l'art. 798 est-elle restituable, si l'emprisonnement est annulé ? — Q. 2722, VI, 230.

237. — Le paiement d'une partie de la dette en réduisant l'eicédant à une somme à raison de laquelle les juges n’auraient pu prononcer la contrainte ou auraient dô en abréger la durée, doit-il eutraiuer l’élargissement ou diminuer le temps de la peine infligée au débiteur ? — Q. 2727 bit, VI ,

238. — Le debiteur derrait-il consigner les intérêts échus, s'ils ne montaient pas à 300 fr. ? — Q. 2728, VI, 240.

239. — Quel sont les (rais liquidât dont le débiteur doit faire consignation, aux termes de l’art. 800?— Q. 2729, VI. 24(.

240. — Le débiteur doit-il offrir une somme pour les frais non liquidés ? — Q. 2730, VI, 241 .

241 — Le débiteur est-il tenu du consigner toute la somme que le créancier aurait consignée lui-même pour aliments, si le débiteur ne l'avait pas consommée en entier ? — Q.

242. — La consignation peut-elle être faite sous condition ?Q. 2732, VI, 242.

243. Mode de procéder en cas de refus du geôlier de recevoir la consignation,— VI, 253, art. 802.

244. — Le créancier doit-il être mis en cause sur l'assignation donnée, en ce caa, au geêlier ? — Q. 2742, VI, 254.

245. — Cette consiguation peut-elle être opposée au débiteur comme un aveu de la dette?

246. — Qu’est-ce que le geôlier doit faire de la somme qu'il a reçue du débiteur en consignation?— VI, 235, Q'2724; 254, Q.2743.

247. — La somme consignée nar un débiteur emprisonné, entre les mains du geôlier, pour sou élargissement, est la propriété de la masse des créanciers, et non de celui 4 la requête de qui avait été exercée la contrainte par cot|>s, lorsque, postérieurement & l’élargissement, l’ouverture de la faillite du débiteur a été fixée 4 une époque antérieure 4 la consignation.? — VI, 253, not.

248. — Le débiteur serait-il obligé à faire le consignation prescrite par l’art. 798, s'il voulait, pour cause de maladie, être transféré

de la prison dans un hospice, ou dans sa propre maison?— Q. 2723, VI, 232.

249. — Le débiteur pourrait-il pour d'autres causes que celle de maladie être extrait temporairement de la maison d'arrêt? - Ibid.

250. — Pour que la cession de biens prit motiver l'élargissement du débiteur, suflllrail-il qu'elle fut offerte ? ne faudrait-il pas qu'elle eût été accordée?— VI, 243, Q. 2733.

25t.— Quand et comment la demande en élargissement, faute de consignation d'aliments, doit être formée.— VI, 255, art. 803 et n- 524.

252. — La liberté est acquise de plein droit au débiteur par le défaut de consiguation en temps utile. Après que la requête lui a été présentée, le président ne peut se refuser à délivrer l'ordonnanco par le motif que le créancier a ultérieurement consigné. — VI, 255, n° 524.

253. — Quelle est la date de la demande en élargissement, et que doit-on décider si la demande et la consignation étant du mémo jour, rien n'indiquait qu'elle est la première en date? — Q. 2746, VI, 257.

254. — Si, dans l'intervalle de l'obtention du certificat du geôlier 4 la présentation delà requête en élargissement, le créancier en retard fait la consignation, le président doit rejeter la requête. — VI, 255, n° 524.

255. — Dans le cas où, ignorant cette consignation, le président ordonnerait l'élargissement, le créancier devrait se pourvoir eu référé |>our faire maiutenir l'emprisonnement. -Ibid.

256. — L’art. 30 de la loi du 17 avril 1832, eu disposant que la requête du débiteur sera signée par le gardien de la maison d’arrêt , où il est détenu, a-t-il entendu rendre inutile le certificat de non consignation prescrit par l'art. 803 ? — Q 2747 bit, VI, 259.

257. — L'élargissement, faute de consignation d’aliments, doit-il être prononcé sur le champ par le président, sans qu’il soit besoin de citation préalable au créancier? — Q. 2745, VI, 256.

258. — Les créanciers recommandants ontils une artion en dommages-intérêts contre le créancier qui, le premier, a fait exécuter la contrainte, la mise en liberté ordonnée pour défaut d'aliments devant être exécutée nonobstant leurs recommandations? — Q.

259. — Le débiteur élargi pour insuffisance dans la consignation d’aliments doit être réincarcéré, s’il est justifié que les sommes consignées n’ont point cessé d’être au complet?— VI, 259, not.

26U. — Le mandataire salarié, qui, parsuite de la négligence 4 consigner les aliments d'un débiteur incarcéré, a donné lieu à la mise en liberté de celui-ci, est responsable des causes de l’arrestation de ce débiteur en principal et accessoires. — VI, 259, not.