COPIE

gnation d’aliments no pont plusétre incarcéré pour la même dette.-- VI, 259, n° 525.

262. — Abrogation do l’art. 804 qui présentait les conditions requises pour que le débiteur élargi faute de consignation d'ali— inentspOt être de nouveau emprisonné. — VI, 259. n" 525 et not. I".

263. — Elait-ceentre les mains d’un greffier que devait être failo la consignation prescrite par cet article ? — VI, 260, Q. 2750.

264. — La défense de réincarcérer le délateur s’applique-t-elle au\ recommandant.- Aussi bien qu’au créancier qui l'avait fait emprisonner ? — Q. 2750 bit, VI, 261.

265. — Le créancier qui u’a pas fait la consignation par défaut de laquelle l'élargissement du débiteur aurait eu lieu, ne peut-il, pour une autre dette, faire emprisonner celui-ci en remplissant les obligations mentionnées en l’art. 804? — Q. 2748, VI, 260.

266. — Ces obligations remplies, est-il dispensé îles formalités préalables il l'emprisonnement, s’il a'Iien dans l'année du commandement ? — Q. 2749, VJ, 260.

267.— Depuis la publication du Code de procédure, les septuagénaires ne peuvent-ils plus être contraints par corps à l’exécution des jugements vendus par les tribunaux de commerce?

— 0 . 2734, Vf, 243.

268. — En d’autres termes, l’art. 800 , § 5, déroge-t-il à l’art. 2070 du cod. civ., c’est-àdire il la disposition par laquellece code maintient celles du titre 2 de la lot du 1 5 germinal an VI, qui soumettent les septuagénaires à la contrainte par corps en matière de commerce?

269. — Le septuagénaire est-il sujet à la contrainte par corps pour des obligations commerciales antérieures, à la loi du 9 mars 1793, qui abolit celle contrainte ?— Q . 2735, V 1 ,244 .

270. — Quels sont, parmi les cas dans lesquels le debiteur peu! être élargi, conformément à l’art. 800, ceux où le geôlier peut mollrr de suite le débiteur en liberté? — Q.

271 . — La loi a-t-elle fixé pour terme à la durée de l’emprisonnement un certain laps de lemps, à l'expiration duquel le débiteur puisse et doive être élargi ? — Q. 2737, VI, 246.

272. — Les cas énumérés dans l'art. 800 sont-ils les seuls à raison desquels le débiteur puisse obtenir sa mise en liberté? — Q. 2738 bit, VI, 250.

273. — L'insolvabilité prouvée peut-elle être une cause de mise en liberté du débiteur? — Q. 2738, VI, 250.

274. — Un concordat homologué qui accorderait des termes ou des remises au failli, sans réserver la contrainte par corps, est-il réputé en faire remise ? — Q. 2727 , VI , 139,

275. — -Devant quel tribunal les demandes on élargissement doivent être portées , et comment elles sopt formées et jugées, —VI, Wi IM'. WB.-rY. %>rà.

276. — Les demandes en élargissement doivent-elles être communiquées non-seulement au créancier qui a fait exécuter la contrainte, mais encore à ceux qui ont fait de simples reconimandalions ? — Q. 2751, VI, 262.

277. — Le juge, en permettant l’assignation, conformément à l’art. 805, doit-il commettre un huissier pour en faire la signification? — Q. 2732, VI, 262.

278. — Qu’arriverait— il si la demande n’avait pas éle communiquée au ministère public ? — Q. 2753, VI, 262.

279. — Les dispositions de l’art. 805 s’appliquent-elles à tous les cas où il se présente quelques obstacles à la mise en liberté d’un debiteur ? — Q. 2754, VI, 262.

280. — Les tribunaux peuvent-ils ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel ou opposition d'un jugement qui annulerait un emprisonnement, ou qui prononcerait l’élargissement d'un débiteur? — Q. 2739, VI,

281 . — Quelle est l’induence de l’incarcéraraliou sur les actes souscrits par le debiteur? — Q. 2723, VI, 232. — V. Acte », Adiont potsettoiret , Appel, Arbitrage, Caution, Citai ion, Compte, etc.

coriE.

I. — Ticut lieu d'original à la partie. — I, inlrod., n° 107.

2 —Ce qu’on entend par ces mots : souffler une copie. — 11, 59, n° 116.

3. — Eu combien de copies un exploit doitil être signifié?— 1, 398, Q. 348 bit.

4. — Conséquences de la notification d’une copie incorrccleou illisible. — I, inlrod., p. xi. ix. nol. 2 ; 382, not. 2, 3°.

5. — Les vices de forme qui se trouvent dans la copie sont-ils une cause de nullité? — 1, inlrod., n° 107; 372, Q. 327. — V. exploit.

6. - Quid des omissions qui se trouvent dans l’original?— IbidT'

7. — Copies de pièces à notifier avec un exploit d'ajournement.— I, 381, art. 65.

8. — Est-il indifférent d'insérer la copie du procès-verbal de non-conciliation sur la mémo feuille qui contient l'exploit, de l'y insérer avant ou après, ou enfin de la donner séparément?-!, 382 Q. 333.

9. — Mais suffit-il que la copie du procèsverbal de non-conciliation ait été donnée avec l'exploit, c’est-à-dire au commencement ou à la fin de cet acto, pour que cet exploit no misse être déclaré nul? Ne pourrait-il pas 'être, s’il ne contenait pas la mention quo cette copie ait été fournie?— I, 383, Q. 334,

10. — Suffirait-il de donner extrait du procès-verbal du bureau de paix?— I, 383, Q.

II, — Comment les extraits abrégés doivent' ils être conçus?—!, 384, Q. 336.

42,— Quand il est trop difficile do fairu nu eilfôll île pièces, jicgboa eu offrit ooHWumù