‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 142 sur 593 · DÉFENSES · texte numérisé non relu

DÉFENSES

cation par la voie du greffier? — I, 384, Q.

336 bit.

13. — Si les pièces dont ii faut donner copie étaient en langue étrangère, faudrait-il en donner la traduction? — I, 384, Q. 336 ter.

14. -Lorsque plusieurs personnes sont assignées sur la même demande, faut-il leur donner copie des pièces 9 Ne sufliroit-il pas de la fournir à une seule, en sommant les autres d'en prendre communication par ses mains ?

15 — La signature de l'avoué à la suite de la copie des pièces n'est point exigée à peine de nullité.— I, 382, n° 54 bit.

16.— La nullité résultant du défaut de copie du procès-verbal, ne peut être proposée pour la première fois en cause d'appel. — 1, 382, not. 2, 1».— V. Aetci, Appel.

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