ACTES CONSERVATOIRES

20. — I.es grcdiers peuvent-ils délivrer à lout requérant expédition nu copie d'un jugement ?-Q. 2892, VI, 376

21. - Quels sont les actes dont la communication peut être refusée au public, ou, en d'autres termes, ne peut être accordée qu’aux personnes intéressées en nom direct , b leurs héritiers ou ayantsdroit?— Q. 2862, VI, 338.

22 — Qu’est-ce que l’or, doit entendre par les mots : partie! inlérenéei en nom direct ?

23. — Exception b la règle qui veut qu'il ne puisse être donné connaissance au public des actes sous seing privé ou notariés, concernant des intérêts de famille. — VI, 358, Q. 3862 in fin.

24. — Les notaires ou dépositaires sont-ils tenus, non-seulement de délivrer des expéditions aux parties intéressées, mais encore de leur représenter les minutes des actes, sur la demande qui en est faite? — Q. 3863 bit, VI,

25. — Comment le notaire ou autre dépositaire, qui refuse de délivrer expédition ou co-

J iie d’un acte, y peut être condamné. — VI, 157. art. 839, et 358, n“ 537.

26.— Avant d’assigner un notaire ou dépositaire. doit-on le constituer en demeure? — Q. 2864, VI, 360.

27. — Devant quel tribunal doit-on porter la demande formée en vertu de l'art. 839? — Q.

28 L’alTairc doit êlre jugée sommairement, et le jugétnent exécuté, nonobstant opposition ou appel — VI, 358, art 840.

29.— Si le notaire refusait l’expédition demandée. sous prétexte qu'il n’a pas reçu l’acte, pourrait-on prouver par témoins ou parlettre qu’il l’a réellement reçu ? — Q.2863 ter, VI,

30. — La contrainte par corps est-elle la seule condamnation pénale qui puisse êlre prononcée contre le notaire ou dépositaire récalcitrant?— Q. 2866, VI, 361.

31. — Peut-on toujours interjeter appel du jugement qui a condamné le notaire b donner une expédition à la partie intéressée? — Q.

2866 bit, VI, 361.

32. — Comment on doit se pourvoir pour obtenir la délivrance d'un acte non enregistré un resté imparfait?— VI, 361, art. 841.

33. - Quand pnit-on dire qu’un acte est resté imparfait?— Q. 2867, VI, 361.

34. — Ordonnance en exécution de laquelle doit être faite la délivrance de l'acte non enregistré ou imparfait. —VI, 362, art. 842.

33. — Celte ordonnance est-elle si rigoureusement obligatoire pour le notaire , qu’il ne ‘ uisse refuser d'y obtempérer? — Q. 2868, r I, 362.

36. — Si le notaire consent à délivrer l'acte, doit-on lui laisser l’ordonnance? — Q. 2869, VI, 362.^

37. — En cas de refus, il en est référé au président. — VI, 3 GîT nrl. 843.

38. — Quand le notoire ou dépositaire refuse de délivrer l’acte, malgré l’ordonnance qui le lui prescrit, est-ce a lui ou à la partie à se pourvoir en référé ?— Q. 2870, VI, 363.

39. - Comment il faut se pourvoir pour obtenir une seconde grosse, soit d'une minute d’acte, soit par forme d'ampliatian sur une grosse déposée? — VI, 363, art.844, et n°539.

40. - L'original de la sommation que l’on doit faire à cet effet au notaire ou dépositaire doit être visé par lui. — Q. 2871, VI, 364.

41 . — Quelle est la sanction de l'obligation imposée au requérant d'appeler toutes les parties intéressées pour être présentes à la délivrance de la seconde grosse?— Q. 2874 bit, VI, 364.

42. Quel est le délai qu’il faut accorder au notaire pour délivrer la seconde grosse, et aux parties intéressées pour êlre présentes à cette délivrance? Q.2872, VI,3o5

43. — Le notaire ou autre dépositaire doitil constater par un procès-verbal la délivrance de la seconde grosse le défaut de l'une des parties appelées, on l’opposition qu'elle aurait faite b la délivrance?— Q. 2873. VI, 363.

44. — S’il y a contestation sur la délivrance de la seconde grosse, les parties se pourvoient en référé.— VI, 364, art. 845.

45. — Est-ce vers le président, ou vers le tribunal entier, que l’on doit se pourvoir en référé ?— Q. 2874, VI, 365.

46. — Lorsque le président renvoie au tribunal, doit on procéder sans écritures? — Q.

47. — Lorsqu'un mandat a été donné par acte public, le notaire ne peut refuser la délivrance d'une seconde expédition au mandataire, si le mandant ne s’y est formellement opposé. — VI, 364, not.

48. — Les notaires sont-ils les seules personnes auxquelles s’appliquent les art. 844 et 843 ?-Q. 2875 W«, Vf, 366

49. — Comment on doit se pourvoir pour obtenirune seconde expédilionexécutoire d’un jugement. — VI, 376, arl.854.— V. Exécution forcée.