‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 150 sur 593 · Dans quels cas il peut en accorder · texte numérisé non relu

Dans quels cas il peut en accorder

36. — L'art. 122 oui veut qu’ils soient accordés par le jugement même qui statue sur la coiileslaiiun e»l-il tellement impératif qu’ils ue puissent l’être par un jugement postérieur? — 1, 617, Q. 523.

37. — Y aurait-il nullité de la disposition du jugement qui accorderait uu délai de grâce sans énoncer de motifs? — I, 648, Q. 525 lit.

38. — Lorsqu’en vertu de l'art. 4 22 les tribunaux accordent des délais pour l'oiécul. de leurs jugements ces délais sont-ils dr rigueur eu tous les cas, en sorte qu’ils ne puissent être prolongés? — Q. 523 1, 614.

39. — Les art. 4 244, C. civ., et 422, C. pr., sont-ils applicables eu matière commerciale?

40. — Ou lorsqu'il s’agit d’une obligation exécutoire. — I, 64 3, Q. 524.

44 . — Epoque h partir de laquelle courent les délais des gr;lce. — 1, 648, art. 123, 619, Q. 526 bit.

42. — Est-ee à la partie ou à son avoué que doit être signifié le jugement de défaut pour faire courir le délai de grâce? — I, 620, Q.

526 quai.

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