Comment doit-on calculer ce délai

Q. 526 1er, I, 620.

44. — De ce que l'art. 4 23 porte que le délai courra du jour île la signification , si le jugement qui l'accorde est reudu par défaut, doiton conclure qu’un tribunal puisse accorder des délais d'oflice et sans qu’ils soient demandés.— Q. 526, I, 649.

45. - Un débiteur, condamné sans avoir demandé de délai, ue peut en obtenir ni par voie d'opposition aux poursuites, ni par voie de référé. — I, 649, not.

46. — Quand le tribunal, en accordant un délai pour le paiement, l'a divisé eu plusieurs termes, peul-on exécuter pour le tout les biens du débiteur qui n’aurait pas acquitté le 4" terme? — Q. 527, I, 620.

47. — Le débiteur pourrait-il arrêter la suite de la saisie en payant ou en consiguant les termes éebus? — 1, 620, not.

48. — Cas dans lesquels le débiteur ue peut obtenir de délai de grâce, ni jouir de celui qui lui aura été accordé. — 1, 621, art. 124 cl n° 88.

49. — N'est-cc que dans les seuls cas mentionnés eu l'art. 1 25 qu'il est interdit aux juges d’accorder des délais?— Q. 528, I, 624.

50. — L'élal de déconfiture doit-il produire les mêmes effets que l’art. 4 24 attribue â l'état de faillite? Q. 528 bit. I. 622.

51. - Si. dans l'obligation qui ferait l’objet de la demaude.il aiail été stipulé comme condition essentielle que le débiteur ne pourrait obtenir de delais, le juge pourrait-il uéaumoius en accorder?— Q. 529, 1, 622.

DEMANDE NOUVELLE

52. — Les delais de grâce n’empêchent pas qu’il ne puisse être fait des actes conservatoires. — I, 62) , art. 425 et n° 89.— V. Actes conservatoires.

53. — Mais les poursuites des créanciers, pendant les delais, à l’effet d’obtenir leur paiement , devraient être déclarées nulle? . — I, 624, n" 89. — V. Actes, Actes de l'etat civil , Actions possessoirrs, Appel , Arbitrage, Citation, Caution, Exploit, Jugement, Saisiesarrvt. exécution, immobilière, etc.