DÉNI DE JUSTICE

4. — Cas où il y a, en général, déni de justice. — I, Introd., n° 47; IV, 396, n° 4t3.

2. — Circonstances particulières dans lesquelles il y a déni de justice.— Q. 1809, IV, 396.

3. — Quand le juge du référé se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir, il n’y a point de sa part un déni de justice. 11 y a simplement lieu à interjeter appel. — VI, 301 , not.

4. — Comment le déni de justice doit être constaté.— IV, 397, n°414.