Caractère de cette disposition. — 1,644, n

4. — Les dépens peuvent-ils être prononcés contre d’autres personnes que la partie qui

eslaux qualités du procès etuui succombe?

5 — A ce principe que l’on ne peut condamner aux dépens un individu qui n’est pas partie, y a-t-il, en certains cas, exception contre le mari, dans les procès qui intéressent sa femme? Autrement, en quels cas un mari peut-il être condamné aux dépens d'un tel procès? — 1,645, Q. 548.

6 — Les frais faits par la femme pour une demande en séparation de corps, déclarée mal fondée, ne doivent-ils pas rester exclusivement à sa eharge? — I 645, Q. 548 in fine, et 647, not. in fine.

7. — La Tomme mariée sons le régime dotal peut-elle être poursuivie en paiement de dépens, sur ses biens dotaux ; et à quelle époque peut avoir lieu la poursuite?— 1, 649, Q. 548 bis

8. — Le légataire universel qui succombe en soutenant la validité du testament, doit-il être condamné aux dépens?—!, 649, Q. 549.

9. — La condamnation aux dépens peut-elle être prononcée contre l’ascendant qui a été déclaré mal fondé' dans l’opposition par lui formée au mariage de l’un de scs descendants?— I, 660, Q. 5561er.

10. — La partie qui déclare s’en référer à la justice, peut-elle être condamnée aux dépens, si la partie adverse obtient gain de cause?— I, 650, Q. 550.

11. — La partie qui gagne son procès au moyen d’un serment supplétif qui lui est déféré, peut-elle obtenir ses frais de son adversaire?-!, 650. Q 551.

12. — Le demandeur qui oppose l’exception d’incompétence ratio ne materiœ doit supporter tous les dépens de l’iustance qu’il a engagée. à tort, devant un tribunal.— II, 185, Q. 722 in fine.

13. — La partie qui, intéressée è opposer une exception absolue, garde le silence ou fait défaut, doit-elle les dépens? — II, 188, Q,725.

14. — En quels cas les avoués, huissiers et autres personnnes désignées en l’art. 132, peuvent-ils être condamnés aux dépens?—!.

DÉPENS

45.— Est-il nécessaire qu’il ail élé pris lies conclusions il cc sujet?— I, 668, Q. 563 — V. infrô. n° 30.

16. — Le ministère public peut-il être condamné aux dépens, lorsqu’il succombe en matière civile comme partie principale ? — 4 , 654 , Q. 552.

47.— S’il ne peut subir une telle condamnation, celte faveur ne doit-elle pas être réciproque dans l'intérêt de la partie sur laquelle il obtient gain de cause? — Ibid.

18. — Mais, lorsque le ministère public procède sur une demande relative aux domaines de l'Etat on aux domaines particuliers du roi, peut-il , quand il succombe, être condamné aux dépens?— 1,651 ,Q. 552 in fin. et note.

49. — Dne condamnation personnelle aux dépens peut être prononcée contre le ministère public dais le cas de prise à partie. — 1,

651 , nol

20. — Peuvent être condamnés aux dépens les préfets, dans les actions qui intéressent le domaine de l'Etat. — I, 651, not.

21 . — Il en est de même des receveurs, régisseurs ou administrateurs, soit de la régie des droits réunis, soit des douanes-, soit enlin d’une autre partie quelconque des revenusde l’Etat. — I, 651, not. in fin.

22. — A quoi peuvent être condamnés les administrateurs de l'enregistrement et des demaiiies qui succombent après une instance contradictoire. — Ibid.

23. — Le tiers saisi, assigné en validité avec le saisi, ne doit, lorsqu’il conteste la déclaration, être condamné, s'il succombe, qu'au paiement des frais relatifs à sa contestation. -1,653, not., 4".

21. -L’appelé en garantie qui a conclu au fond doit supporter sa part des dépens, quoique renvoyé de la demande en garantie. — I, 653. not., 2°.

25. — Les condamnations aux dépens peuvent elles être prononcées solidairement contre plusieurs parties qui succombent? — I,

26. — Quid, lorsqu’ils sont adjugés à titre de dommages-intérêts, ou prononcés comme accessoires d’une condamnation solidaire au fond? — Ibid.

27. — Comment s'opère la division des dépens entre les parties perdantes. — Ibid.

28. — Eli cas d'insolvabilité des unes, la condamnation peut elle être exécutée solidairement contre les autres? — Ibid.

29. — Un jugement interlocutoire, ou tout autre jugement qui statuerait sur une exception ou sur un incident, doit-il prononcer contre la partie qui succombe la condamnation aux dépens? — I, 656, Q. 551.

30. — Si les parties avaient omis de conclure à la condamnation aux dépens, fa juge devraibil néanmoins la prononcer?- 1, 658, Q. 555 —V. iun rà, n° 15.