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40. — La défense en désaveu peut-elle être fournie par requête? — Q. 1308, III, 267.

41. — Délai dans lequel les défenses et les réponses h ces défenses doivent être signifiées. - III, 268, not.

42. - Quelles sont les règles de compétence en cette matière?— III, 269, Q. 1310.

43. — La compétence relativement à l'action en validité du désaveu varie selon que l’acte désavoué est extra-judiciaire on judiciaire. — III. 266, n° 296.

44. — En quel cas l’art. 388, qui veut que le désaveu concernant un acte sur lequel il n’y a point iuslauce, soit porté au tribunal du défendeur, peut-il recevoir son application? -III, 278, Q. 1313.

45. — Où se portera l'action en désaveu formée sur l'appel, relativement à un acte fait en 1'* instance? — Q. 1310, III, 269.

46. — Devant quel tribunal doit être pot té le désaveu, lorsqu’il y a eu arrêt infirmant, ou renvoi de l'affaire devant un tribunal autre que celui qui a rendu le jugement, ou bien lorsqu’il y a eu règlement de juges. — Q.

4310 ii», III, 272.

47. — Le désaveu formé contre un mandataire constitué devant un tribunal do commerce est-il porté 4 ce tribunal?— Q. 4311, III, 273.

§ III. — Effets du disaveu.

48. — Il doit être sursis à toute procédure jusqu’au jugement du désaveu. — III, 274, art. 337 ; 275, n° 298.

49. — Lorsqu’un jugement s’est borné à déclarer irrégulière une action en désaveu, les juges d’appel ne peuvent statuer sur le fond. — III, 274, not. 1,1®.

50. — La Cour d’appel qui ordonne qu’une demande en désaveu irrégulière sera régularisée ne peut plus statuer sur le fond, avant que sou premier arrêt ail été exécuté. — Jll, 275, not., 2".

ai . — Le désaveu suspendrait-U l’exécution des interlocutoires précédemment rendus et le jugement du fond, s’il était iudilfereut a ces jugements et ne pouvait y influer? — (J. 131 2,

52. — Ou s’il ne repolit pas sur l’un des moyens fixés par l’art. 352? Ou si la partie avait laissé écouler Saus eu profiter le délai à elle accordé par les juges? - Ibid.

53. — Lorsque, pendant l’instance d’appel, une partie forme un désaveu contre l’avoué qui a occupé pour elle eu première instance,

la Cour royale ne peut être tenue de surseoir au jugement du Tond, si l’acte de désaveu n’est pas produit devant elle pour la mettre à même de l’apprécier. — III, 275, not., 3°.

54. — Le tribunal ne pourrait-il pas statuer par le même jugement sur le désaveu et sur le fond, si l’instruction était en état sur l’un et sur l’autre? — Q. 1313, III, 277.

55. — Si, au lieu de former une demande en désaveu, la partie appelait l’officier ministériel en garantie devant le tribunal saisi de l’affaire dans laquelle on opposerait un acte fait sans pouvoir, cette demande aurait- elle l’effet de l’action en désaveu? — Q. 1314, III 278.

56. — La menace d'iîîi désaveu, de la part de l’une des parties, suffirait-elle pour faire surseoir aux poursuites? — Q.1314 bis, III, 278

57. — Quelle marche doit-on suivre pour faire annuler les poursuites qui ont suivi le désaveu? — Q. 1313 bis, III, 2/7.

58. — Celui qui a désavoué les poursuites faites en son nom, ne peut plus les reprendre à moins qu'il ne se désiste de son désaveu, et si l'action n'est pas éteinte. — III, 273,

59. — Si le désaveu est admis, les actes désavoués et ceux qui les ont suivis sout déclarés nuis.— III, 279, art. 360 et n° 300.

60. - La nullité du jugement qui aurait donné lieu au désaveu a-t-elle lieu de plein droit?— Q. 1316, III, 280.

61. — Si, dans le cours d’une instance qui serait de nature à être' jugée en dernier ressort, un acte de celle même instance était désavoué, le désaveu, comme accessoire, serait-il également soumis au jugement son— icrain?— Q. 1317, 111, 280.

62. — Quelles sont, 4 l'égard du désavoué, les suites du désaveu déclaré valable? — Q 1317 bis. III, 281.

63. — Le désavouant doit-il payer tous les frais dans cerlaius cas? — Q.13I7 bis 111,281.

64. — La faculté d’accorder des dommagesiutérêts, donnée aux juges par l'art. 361, Code de procédure civile, se convertit en obligation étroite, lorsqu’ils sont convaincus que l’officier injustement désavoué a souffert uu dommage reel, sans que néanmoins le refus pût fournir ouverture 4 cassation.

III, 282, not. 1,1».

65. — L'avoué, défendeur 4 une demande formée en désaveu, ne peut pas conclure à des dommages-iulérèls qu’il déclare vouloir appliquerai) profitdeshospir.es. — 111, 282, not., 2“.