Le tribunal pourrait-il, d’après l’art
1035, commettre un tribunal voisin ou un juge de paix?— Q. 1144, III, 66.
10. — L es faits à vérifier doivent-ils être précisés dans le jugement qui ordonne la descente?— Q. 1145, 111, 67.
11. — Le jugement qui ordonne la descente ne doit-il pas être levé et signifié à la partie adverse, et l'expédition être jointe il la requête adressée au commissaire en fixation de jours et de lieu ?— Q. 4146, III, 69.
12. — Si l'une des parties n’avait pas d’avoué en cause, comment se ferait la signification de l'ordonnance du juge commissaire, l'art. 297 exigeant qu’elle soit fait» d’avoué à avoué?— Q. 1147, III. 69.
13. — En vertu du jugement qui aurait ordonné d'office la descente, le juge-commissaire peut-il procéder sans attendre la réquisition de l’nnc des parties?-Q.1148, III, 70.
14. — Si ni l’une ni l'autre des parties dc se met en mesure de faire, opérer la descente, qu’arrivera-t-il?— Q. 1148 Ai», III, 70.
15. — S'il y avait deux défendeurs dont l’un fit défaut, comment faudrait-il procéder, dans le cas où il y aurait lieu il une descente de juges ? — Q. 1149, III, 71.
16 . — Appliquera-t-on lesdisposilionsdel'art. 297. si le jugement, en exécution del’art.1035, commet, pour la descente, un juge de paix, ou renvoie à un autre tribunal la nomination du commissaire? — Q. 1150 III, 71.
47. — Existe- 1— il un délai dans lequel le juge-commissaire soit obligé de procéder à la descente?— Q. 4150 bit, III, 72.
18. — Le juge commissaire peut-il recevoir des renseignements de personnes étrangères ou procès, sur quelques points de fait relatifs a la descente? -Q- 1151, III, 72.
19. — Si lejuge-commissaire pensa l que son rapport ne suHirail pas pour éclairer ses col-
lègues, pourrait il ordonner la levée du ida n des lieux ?— Q. 1152, III, 73.
20. — Si lejuge-commissaire remettait la continuation de la descente h jour fixe, faudrait-il notifier celle remise à ia partie?— O. 1153. HL 73.
21 . — Dans quels cas le ministère public doitil être présent a l’enquête-?— III, ?4, n° 251 .
22. — Quelle est la partie qui doit supporter les frais dc transport? Que doit-on entendre jiar ces mots partir requérante dont se sert l’art. 301 ?-Q. 1154, III, 75.
