Qu’culend-on par frais de transport

Doit-on consigner ceux du ministère public?

. 24. — L’art. 299 en exigeant que, après la signification du proces-verbal, l’audieDce soit poursuivie sur un simple acte, exclut toute espèce de défense par écrit.— III, 74, nol.

25. — Si la descente s’était instruite par défaut, l’audience devrait être poursuivie contre Je défaillant par un exploit.— Ibid.

26. — Est-il nécessaire que le magistrat qui a fait la descente assiste au jugement rendu par suite de son procès-verbal ?— Q. 1145 bit, III, 68.

27. — Un jugement motivé sur une visite du lieu contentieux, fade d’office parle tribunal entier, est-il nul, si cette visite n'a pas été ordonnée par jugement et constatée par procès xerbal?— Q. 1141, III, 62.

DESISTEMENT.

Arrepl., JI ».

Ac»jnie*v«'in., i.

Arlr itolé, 8.

Adion, 31 t-l i.{ en mendie. , 7.

Adjudicataire, 7.

Amende, 4 ».

Appel inehl., 5 .

Atermoient., 19.

Capacité, 5 , 6.

CeMÎou de b., 19

Cnm.liiaionf, *7.

Conu- nient., 3 ».

Copie, | 5 .

IMinition, a.

Dc»a»ru, so, |6.

Dé »i «te ni. eondii.

a6el L;(idU,it.

EH. du démt. 3 ieU Forme», 9 et 1 Frai», 38 , 3 j).

Injure», >9.

Intimé, 5 .

Mention 1 i 5 , 17.

Nullilé, Il et a.

Omiuion, 16.

Oppr»ilion,4.39.

Ord lonnimce, 3 g Poursuite*, to.

Relu», >8, 4t.

Rétractation, 3 o.

Signature, itela Titr», 4, ao.

§• l * r - — Caraetfreet but du détittemenl.

— Oui peut te désister.

§ IL — Forme du désistement et de Tacreptation.

§ III . — Effets du désistement,

§ I*‘. — Caractère et but du désistement . — Qui peut se désister.

1. — Le désistement est un arte par lequel le demandeur renonce à poursuivre sur la demande qu'il a formée. — III, 446.

2. — L’acte par lequel le défendeur adhère aux prétentions du demandeur se nomme acmtiescement.— V. ce mot.

3. — La faculté de donner un désistement n’appartient-clle qu’aux parties qui ont la libre disposition «le leurs droits, ou qui n'agissent pas pour autrui? - Q. 4452, III, 449.

4. — Si toute personne jouissant de ses droits peut se désister d’une instance dans laquelle elle esl personnellement intéressée,