Peut-on anticiper sur ce délai ?— Q
2161 bis, IV, 840.
I l . — Ile ce que la loi porte que le saisi et les créanciers seront tenus de convenir de la distribution, s’ensuit-il qu’il ne puisse convenir de tout autre emploi des deniers ?-Q.
12. — Dépend-il d’un créancier de mettre obstacle à la distribution à l’amiable. san3 justifier de justes motifs? -Q.2I60, IV, 839.
13. — Si un seul créancier s’oppose à la distribution amiable, y a-t-il moyen d’éviter une distribulion en justice P — Q. 2160 bit, IV, 839.
14. — Soit que les deniers suffisent, soit qu’ils ne suffisent pas pour payer les créanciers opposants, le dépositaire doit-il toujours garderies deniers pendant un mois, et le paiement qu’il en fait avant le délai au saisi et aux créanciers qui se sont accordés, peut-il être attaqué par un tiers oui s’opposerait postérieurement?— Q. 2156 bis, IV, 837.
15. — Consignation à laquelle est tenu l’officier qui a fail la vente, si les créanciers et le saisi ne se sont accordés dans le délai. — IV, 840. art. 687.
16. - Le tiers saisi et l’adjudicataire d’une rente sout-ils tenus de consigner, l’un, ce dont il p été jugé reliqualaife, T’autre, le prix de son adjudication?— Q. 2162, IV, 841.
17. — Dans quel délai doit-on consigner ? — IV, S4l,Q. 2(62 bis et not 1.