‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 178 sur 593 · Qu’enlend-on par ces mots de l’art · texte numérisé non relu

Qu’enlend-on par ces mots de l’art

657 : à la charye île toutes les oppositions? -Q. 2164. IV, 842.

19. — L’art. 657 s’applique-t-il au curateur ’à une succession vacante, a l'huissier qui a vendu les meubles à la requête du curateur, et au notaire qui a recouvre des sommes dans l’inlérêl d'une succession placée sous le séquestre?— IV, 841, Q. 2163 et nol. 2.

20. — Quels sont les ctl'els de la consignation ?—Q. 2164, IV, 842.

*?• 21 . —Le dépositaire en retard de consigner doit-il les intérêts?— IV, 841, Q. 2162.

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