DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION

22. — La taxe délivrée par le juge aux officiers publics pour leurs frais et honoraires, en matière de ventes immobilières, peut, sans contravention, être mise sur la minute des procès-verbaux de vente; mais elle doit être enregistrée avant qu'il puisse en être fait Usage. — IV, 840, not. I.

23. — L’ofiicier qui a fait la vente peut-il retenir par ses mains le montant des frais qui lui sont dus?— Q. 2165, IV, 842.

24. — Entre les mains de qui la minute du procès-verbal de vente doit-elle rester?— Q.

23. —A qui appartient la poursuite de la distribution ?—Q. 2167, IV, 843.

26. — Comment se fait la réquisition à fin de nomination d’un juge-commissaire?— Q.

27. — Qu’arriverail-il si le poursuivant négligeait de faire les actes nécessaires 4 la distribution?— Q. 2169, IV, 844.

28. - Quel est le tribunal qui doit connaître de la distribution? Q. 2170, IV, 845.

29. — Qu’arriverait-il si plusieurs saisies, exercées contre le même débiteur par les mènes créanciers, avaient donné lieu à des distributions de deniers devant deux tribunaux? — Ibid.

30. — Sommation de produire 4 donner aux créanciers, et au saisi de prendre communication des pièces — IV, 844, art. 639.

31. — Comment se demande, s’accorde cl s'exécute l'ordonnance en vertu de laquelle les créanciers sont sommés de produire? — Q 2171, IV, 846.

32. — Quels sont les créanciers qui doivent être sommés de produire?— Q. 2171 bit, IV,

33. — Les créanciers qui, n’ayaut pas formé opposition au moment où le poursuivant requiert l’extrait des oppositions, n'y seraient pas r.ompi is. sont-ils exclus de la distribution? —IV, 846, Q. 2171 1er.

34. — Dans quel délai et d’après quelle forme les créanciers opposants doivent produire leurs titres. — IV, 847, art. 660.

33.— Les créanciers opposants sont-ils forclos par la seule expiration du délai fixé par l'art. 660? — Q. 2173, IV, 847.

36. — Lorsqu’il y a plusieurs créanciers et que la sommation lie produire leur a été faite à des jours différents, la forclusion n’est encourue contre chacun d'eux que par l’expi ration du dernier délai.— IV 847, Q , 2173 in fin.